Points clés à retenir0/5
01.La facturation électronique : une obligation qui concerne presque toutes les entreprises en France
La réforme de la facturation électronique, déployée progressivement en France à partir de 2026, vise à dématérialiser l'ensemble des échanges de factures entre professionnels et à transmettre certaines données à l'administration fiscale. Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées, peu importe leur taille, leur forme juridique, leur régime fiscal ou leur secteur d'activité. L'enjeu n'est donc pas de savoir si vous êtes concerné, mais plutôt de comprendre le niveau d'implication pour votre activité : réception, émission ou e-reporting.
Cette transformation digitale est un levier pour la modernisation des échanges commerciaux, la simplification des déclarations de TVA et la lutte contre la fraude fiscale. Elle impactera la majorité des acteurs économiques, des micro-entrepreneurs aux grandes entreprises, transformant ainsi la gestion comptable et financière quotidienne.
4,5 milliards
C'est le nombre estimé de factures inter-entreprises traitées chaque année en France, toutes concernées par la réforme.
Source : Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, 2023
Qui est considéré comme "assujetti à la TVA" ?
Un assujetti à la TVA est toute personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante une activité économique, quel que soit son statut juridique, son résultat ou le caractère habituel ou occasionnel de cette activité. C'est une définition large qui englobe la quasi-totalité des entreprises et professionnels.
Être assujetti à la TVA ne signifie pas nécessairement que vous facturez de la TVA. Une entreprise en franchise en base de TVA (comme une micro-entreprise sous les seuils) ou une activité exonérée de TVA (certaines professions médicales, locations immobilières non meublées) est tout de même considérée comme assujettie. Par conséquent, ces entités sont bien concernées par l'obligation de facturation électronique.
Les entités non assujetties à la TVA, telles que les associations à but non lucratif qui n'exercent pas d'activité économique lucrative, les particuliers ou les administrations publiques (pour leurs activités non marchandes), ne sont pas directement concernées par la facturation électronique B2B, mais devront gérer le e-reporting pour leurs éventuelles ventes à des particuliers.
02.Le calendrier de la réforme : Quand serez-vous impacté ?
La mise en œuvre de la facturation électronique est progressive, afin de permettre aux entreprises de s'adapter. Les dates clés sont le 1er septembre 2026 et le 1er septembre 2027, mais les obligations diffèrent selon la taille de votre entreprise et le type d'opération.
Étape 1
1er Septembre 2026
Obligation de réception pour toutes les entreprises. Dès cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures au format électronique. Cela signifie qu'elles devront disposer d'une solution compatible avec le système, que ce soit via le Portail Publi…
Étape 2
1er Septembre 2027
Obligation d'émission pour les TPE et PME. Les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) devront émettre leurs factures de vente B2B sous forme électronique. Les grandes entreprises et ETI sont concernées par cette obligation dès le 1er septembre 2026. L'*e-reportin…
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03.Votre situation face à la facturation électronique : Décryptage
Les obligations varient selon votre statut, le type de vos clients et la nature de vos transactions. Voyons quelques cas concrets pour mieux cerner ce qui vous attend.
Les micro-entrepreneurs et entreprises en franchise de TVA
Si vous êtes micro-entrepreneur ou toute autre entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA, vous êtes assujetti à la TVA même si vous ne la collectez pas. Vous êtes donc concerné !
- Dès septembre 2026 : Vous devrez pouvoir recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs.
- Dès septembre 2027 : Vous devrez émettre vos factures de vente à d'autres professionnels sous format électronique et effectuer l'e-reporting pour vos ventes aux particuliers.
Les professions libérales et activités exonérées de TVA
De nombreuses professions libérales (médecins, avocats sous certains régimes, etc.) ou activités (certaines locations immobilières) sont exonérées de TVA. Cependant, vous restez des assujettis à la TVA et êtes donc inclus dans le dispositif.
- Dès septembre 2026 : Obligation de réception des factures électroniques.
- Dès septembre 2027 : Obligation d'émission de factures électroniques pour vos prestations B2B et e-reporting pour vos prestations B2C.
Loueurs en meublé non professionnels (LMNP) et activités non commerciales
Si votre activité de LMNP est assujettie à la TVA (par exemple, si vous proposez des services para-hôteliers ou si vous avez opté pour la TVA), vous êtes concerné. Si votre activité est exonérée et que vous n'êtes pas assujetti, vous ne serez pas concerné par l'émission B2B, mais vous pourriez l'être par l'e-reporting pour vos recettes.
Il est essentiel de bien distinguer le statut fiscal de votre activité. En cas de doute, consulter un expert-comptable est primordial.
Même si vous n'avez qu'une activité B2C, vous devrez probablement vous connecter à une plateforme pour l'e-reporting de vos ventes. Le système est conçu pour englober un maximum de transactions.
Les entreprises avec des clients particuliers (B2C) ou à l'international
Pour ces transactions, la facturation électronique au sens strict (émission de factures structurées) ne s'applique pas. En revanche, vous serez soumis à l'obligation d'e-reporting.
Facturation Électronique (B2B France)
- Concerne les transactions entre professionnels assujettis à la TVA en France
- Émission de factures dans un format électronique structuré (Factur-X, UBL, CII)
- Transmission via le Portail Public de Facturation (PPF) ou une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)
E-reporting (B2C & International)
- Concerne les transactions avec des particuliers ou des entreprises étrangères
- Transmission des données de transaction (montant, TVA, date) à l'administration fiscale
- Peut être effectué via le PPF ou une PDP, ou via votre logiciel de caisse/facturation
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04.Comment se préparer concrètement à cette échéance ?
La transition vers la facturation électronique est une opportunité de moderniser vos processus. Anticiper est la clé pour une mise en conformité sereine.
1. S'informer et comprendre le cadre légal
La première étape est de vous familiariser avec les textes officiels et les directives de l'administration. Le site impots.gouv.fr est une excellente ressource pour obtenir les informations les plus à jour.
La facturation électronique est plus qu'une obligation légale, c'est une opportunité d'optimisation de la gestion d'entreprise.
2. Évaluer vos outils et processus actuels
Faites le point sur votre système de facturation actuel : utilisez-vous un logiciel ? Comment gérez-vous l'envoi et la réception de factures ? Votre système est-il compatible ou nécessitera-t-il une mise à jour ? Ce diagnostic vous aidera à identifier les lacunes et les besoins d'adaptation.
3. Choisir votre solution technique
Vous aurez le choix entre deux grandes options pour gérer votre flux de facturation électronique :
1
Le Portail Public de Facturation (PPF)
Le PPF (Chorus Pro V2) est la plateforme gratuite mise à disposition par l'État. Il permet d'émettre, de recevoir et de transmettre les données à l'administration. C'est une solution simple pour les p…
2
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP)
Les PDP sont des opérateurs privés immatriculés par l'administration fiscale. Elles proposent des services à valeur ajoutée (intégration avec les systèmes comptables, gestion des litiges, archivage, e…
3
Votre logiciel de facturation
De nombreux logiciels de facturation et de gestion commerciale vont s'intégrer directement avec le PPF ou une PDP pour automatiser au maximum les échanges, offrant une transition fluide sans changer v…
4
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5
La facturation électronique implique des changements dans les habitudes de travail. Une formation de vos équipes à l'utilisation des nouveaux outils et processus est indispensable pour assurer une transition efficace et sans accroc.
6
Pensez à informer vos clients et fournisseurs de votre passage à la facturation électronique. Une bonne communication facilitera les échanges et évitera les ruptures dans le traitement des factures. Vous pouvez par exemple consulter le site de l'Ordre des Experts-Comptables pour des ressources dédiées aux professionnels.
05.Conclusion : Anticipez la facturation électronique pour une transition réussie
La réforme de la facturation électronique est une étape majeure pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA. Que vous soyez micro-entrepreneur, dirigeant d'une PME ou responsable d'une grande entreprise, vous serez concerné par l'obligation de réception dès septembre 2026, puis par l'émission de factures électroniques et l'e-reporting en 2027 selon votre taille. Préparer cette transition dès maintenant est essentiel pour garantir la conformité de votre entreprise et profiter pleinement des bénéfices de la dématérialisation.
Pour une analyse précise de votre situation, des conseils personnalisés sur le choix des outils et un accompagnement dans la mise en œuvre, un expert-comptable est votre meilleur allié. N'hésitez pas à consulter les professionnels référencés sur Compta Spot pour vous accompagner sereinement dans cette mutation digitale de votre comptabilité. Pour en savoir plus sur l'impact de cette réforme, visitez notre blog.
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