Calendrier fiscal 2024 des sociétés à l'is : Toutes les échéances clés

01.Calendrier fiscal 2024 : Les dates clés pour les sociétés à l'IS

Le calendrier fiscal 2024 pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) est un ensemble d'échéances cruciales qui déterminent le rythme de vos obligations déclaratives et de paiement auprès de l'administration fiscale. Comprendre et anticiper ces dates est fondamental pour toute entreprise, garantissant une conformité sans faille et une gestion financière optimisée, évitant ainsi retards et pénalités.

Pourquoi une bonne gestion du calendrier fiscal est-elle indispensable ?

Respecter le calendrier fiscal est bien plus qu'une simple obligation ; c'est une marque de bonne gestion. En effet, tout manquement ou retard peut entraîner des majorations, des intérêts de retard ou des sanctions fiscales significatives, impactant directement la trésorerie de votre entreprise. Une planification rigoureuse vous permet non seulement d'éviter ces désagréments, mais aussi d'optimiser votre fiscalité et de maintenir des relations saines avec l'administration.

Les acteurs de votre conformité fiscale

Bien que la responsabilité finale incombe au dirigeant, de nombreux entrepreneurs en France choisissent de déléguer cette tâche complexe à un expert-comptable. Ce professionnel du chiffre est votre meilleur allié pour sécuriser vos déclarations, optimiser vos charges et vous conseiller sur les meilleures stratégies fiscales. Compta Spot vous met en relation avec des experts-comptables qualifiés pour accompagner votre société tout au long de l'année.

02.La déclaration annuelle de résultat (liasse fiscale)

La déclaration annuelle de résultat, communément appelée la liasse fiscale, est le document central qui synthétise l'activité économique et financière de votre société sur l'ensemble de son exercice comptable.

Ce dossier complet regroupe notamment le bilan comptable, le compte de résultat, et diverses annexes détaillant le chiffre d'affaires, les charges, les produits, ainsi que l'état du patrimoine. Elle est indispensable pour permettre à l'administration fiscale de calculer précisément l'impôt sur les sociétés (IS) dû par votre entreprise.

Régimes d'imposition et formulaires spécifiques

Selon la taille de votre entreprise et son chiffre d'affaires, vous pouvez être soumis au régime réel normal ou au régime réel simplifié. Chaque régime implique l'utilisation de formulaires spécifiques :

• Régime réel normal : La déclaration de résultat s'effectue via le formulaire n° 2065 et ses annexes (2050 à 2059-G).
• Régime réel simplifié : Vous utiliserez le formulaire n° 2065 accompagné des annexes 2033 (simplifiées).

Dates limites de dépôt en 2024

Les délais pour le dépôt de la liasse fiscale sont stricts et varient en fonction de la date de clôture de votre exercice :

• Pour une clôture au 31 décembre 2023 : La date limite est fixée au 2ème jour ouvré après le 1er mai 2024, soit généralement le 3 mai 2024. Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé pour les télédéclarations via l'espace professionnel.
• Pour les autres dates de clôture : La liasse fiscale doit être déposée dans les 3 mois suivant la date de clôture de votre exercice. Si le 3ème mois se termine un week-end ou jour férié, le délai est reporté au premier jour ouvré suivant. Par exemple, pour une clôture au 31 mars 2024, la date limite est fin juin 2024.

03.Le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire 2572)

Le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (IS), matérialisé par le formulaire 2572, est le document qui permet à votre société de déclarer le montant définitif de l'IS dû pour l'exercice fiscal écoulé, après déduction des acomptes déjà versés.

Ce formulaire sert à régulariser votre situation : il indique soit un solde à payer, soit un éventuel excédent qui vous sera remboursé par l'administration fiscale. C'est l'ultime étape du calcul de votre IS après la soumission de la liasse fiscale.

Calendrier de dépôt du relevé de solde d'IS

Les dates de transmission du formulaire 2572 sont également déterminées par votre date de clôture :

• Pour une clôture au 31 décembre 2023 ou au 31 janvier 2024 : Le dépôt doit être effectué avant le 15 mai 2024.
• Pour les autres dates de clôture : Le document doit être envoyé au plus tard le 15ème jour du 4ème mois suivant la clôture de l'exercice. Par exemple, pour une clôture au 30 septembre 2023, la date limite était le 15 janvier 2024.

04.Les acomptes d'impôt sur les sociétés (IS)

Les acomptes d'impôt sur les sociétés (IS) sont des versements provisionnels que les sociétés doivent effectuer au cours de l'exercice pour anticiper le montant de l'IS qui sera dû en fin d'année. Ces paiements fractionnés permettent d'étaler la charge fiscale et d'éviter un paiement unique trop lourd en fin d'exercice.

Calendrier des acomptes d'IS en 2024

Les sociétés à l'IS doivent généralement s'acquitter de quatre acomptes par an. Les dates sont fixes et sont les suivantes :

• 15 mars
• 15 juin
• 15 septembre
• 15 décembre

05.La déclaration de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)

La déclaration de TVA est une obligation fiscale régulière pour la plupart des entreprises, permettant de collecter et de reverser la TVA à l'État, ou de récupérer la TVA déductible sur vos achats.

La fréquence et la nature des déclarations de TVA dépendent du régime d'imposition de votre société en matière de TVA (réel simplifié, réel normal ou franchise en base). Un suivi rigoureux est indispensable pour éviter tout écart avec l'administration.

Les différents régimes de TVA et leurs échéances

• Régime Réel Simplifié (RSI) : Ce régime concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est compris entre 36 800 € et 254 000 € pour les activités de services, ou entre 91 900 € et 876 000 € pour les activités commerciales et d'hébergement. La déclaration est annuelle (formulaire CA12), accompagnée de deux acomptes semestriels.

• Régime Réel Normal (RRN) : Les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse les seuils du RSI ou qui ont opté pour ce régime doivent déclarer la TVA mensuellement (formulaire CA3). Les déclarations sont effectuées sur votre espace professionnel entre le 15 et le 24 de chaque mois, la date exacte dépendant de votre département et de la forme juridique de votre entreprise. Une déclaration trimestrielle est possible si le montant annuel de TVA ne dépasse pas 4 000 €.

• Franchise en Base de TVA (FBV) : Si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 36 800 € (services) ou 91 900 € (vente), vous êtes dispensé de la déclaration et du paiement de la TVA. Cependant, vous ne pouvez pas non plus récupérer la TVA sur vos achats. C'est un régime avantageux pour les petites structures.

06.Les taxes sur les véhicules de société (TVS)

Depuis le 1er janvier 2023, l'ancienne Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) a été remplacée par deux nouvelles taxes distinctes. Ces taxes concernent les sociétés qui possèdent ou utilisent des véhicules de tourisme (catégorie M1) à des fins professionnelles en France.

Ces taxes visent à encourager l'utilisation de véhicules moins polluants et sont calculées sur des critères environnementaux et d'ancienneté. Elles représentent une charge à anticiper dans le budget de votre société.

Les deux nouvelles taxes et leurs échéances

1. Taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2) : Cette taxe dépend directement du niveau d'émissions de CO2 du véhicule (pour les véhicules homologués WLTP) ou de sa puissance fiscale (pour les véhicules anciens). Plus le véhicule est polluant, plus la taxe est élevée.

1. Taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules : Un malus est appliqué en fonction de la date de première mise en circulation du véhicule, dans une logique de décourager l'usage des véhicules les plus anciens et potentiellement les plus polluants.

09.Autres obligations à ne pas négliger

Outre les déclarations fiscales principales, d'autres obligations jalonnent le calendrier annuel d'une société. Bien que non strictement fiscales au sens du Code Général des Impôts, elles sont cruciales pour la vie juridique et financière de l'entreprise et peuvent avoir des répercussions fiscales.

Le PV d'assemblée générale (AG) d'approbation des comptes

Après la clôture de l'exercice et l'établissement des comptes annuels, les associés de la société doivent se réunir en assemblée générale ordinaire pour approuver ces comptes. Cette AG doit se tenir dans les 6 mois suivant la date de clôture de l'exercice.

Le procès-verbal (PV) de cette AG est un document juridique essentiel qui atteste de la validation des comptes et des décisions importantes prises par les associés.

Le dépôt des comptes annuels au greffe

Une fois les comptes approuvés en AG, ils doivent être déposés au greffe du Tribunal de Commerce. Ce dépôt doit intervenir dans le mois qui suit l'approbation des comptes, ou dans les deux mois si le dépôt est effectué par voie électronique.

Ce dépôt rend les comptes annuels publics (sauf option pour la confidentialité sous certaines conditions pour les petites entreprises) et permet d'informer les tiers de la santé financière de votre société. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de l'Ordre des Experts-Comptables.

10.Conclusion : Une gestion fiscale sereine avec Compta Spot

Le calendrier fiscal 2024 des sociétés à l'IS est jalonné de dates importantes qui exigent rigueur et anticipation. De la liasse fiscale aux acomptes d'IS, en passant par la TVA et les taxes véhicules, chaque échéance a son importance. Négliger ces obligations peut engendrer des surcoûts et des complications administratives.

Pour naviguer en toute sérénité dans ce paysage fiscal complexe, l'accompagnement d'un expert-comptable est un atout indéniable. Il vous assure non seulement la conformité de vos déclarations, mais aussi une optimisation fiscale adaptée à votre situation.