Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet Compta Spot (accessible à l'adresse trouverunexpertcomptable.fr), édité par Arnaud DELAVALOIRE, entrepreneur individuel.

Compta Spot est une plateforme de mise en relation gratuite pour les Utilisateurs permettant aux particuliers et professionnels de trouver et contacter des experts-comptables inscrits à l'Ordre des Experts-Comptables.

Les relations entre Compta Spot et les Experts référencés sont régies par les présentes CGU et, le cas échéant, par la Convention de partenariat signée entre les parties, dans les conditions précisées à l'Article 13.

Article 1 – Définitions

• « Plateforme » : désigne le site internet Compta Spot et l'ensemble de ses fonctionnalités.
• « Éditeur » : désigne Arnaud DELAVALOIRE, exploitant de la Plateforme sous le nom commercial Compta Spot.
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme pour rechercher un expert-comptable.
• « Entrepreneur » : désigne l'Utilisateur professionnel adressant une demande de mise en relation à un Expert.
• « Expert » : désigne tout expert-comptable inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables et référencé sur la Plateforme.
• « Cabinet Partenaire » : désigne l'Expert ayant signé la Convention de partenariat avec Compta Spot.
• « Convention de partenariat » : désigne la convention d'apport d'affaires et de mise en relation conclue entre Compta Spot et le Cabinet Partenaire.
• « Demande de mise en relation » : désigne la demande de rendez-vous ou de contact adressée par un Utilisateur à un Expert via la Plateforme.
• « Compte » : désigne l'espace personnel créé par un Utilisateur ou un Expert sur la Plateforme.
• « Lead » : désigne un Entrepreneur mis en relation avec un Expert via la Plateforme, dont les coordonnées ont été débloquées par l'Expert.
• « Déblocage » : désigne l'action par laquelle l'Expert accède aux coordonnées complètes d'un Lead sur la Plateforme.
• « Lettre de mission » : désigne le contrat de prestation conclu entre l'Expert et l'Entrepreneur suite à une mise en relation via la Plateforme.
• « Honoraires éligibles » : désigne l'assiette de calcul de la Commission telle que définie à l'Article 7.4, à savoir les honoraires hors taxes des missions comptables et juridiques, à l'exclusion des missions sociales.
• « Commission » : désigne le montant dû par l'Expert à Compta Spot au titre d'une lettre de mission issue d'une mise en relation via la Plateforme.
• « Apport concluant » : désigne l'apport d'un prospect par l'Expert vers Compta Spot ayant abouti à la signature d'une lettre de mission par un autre expert-comptable, au sens de l'Article 8.2.
• « Expert Early Adopter » : désigne l'Expert dont le Compte a été créé sur la Plateforme avant le 1^er juillet 2026, et bénéficiant à ce titre des conditions tarifaires historiques définies à l'Article 12.

Article 2 – Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme Compta Spot, ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs et des Experts.

L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord, l'Utilisateur ou l'Expert doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.

Article 3 – Description des services

3.1 Service de mise en relation

Compta Spot propose un service de mise en relation entre Utilisateurs et Experts-comptables. Ce service permet aux Utilisateurs de :

• Rechercher des experts-comptables par localisation, spécialités et secteurs d'activité
• Consulter les profils et avis des experts référencés
• Effectuer des demandes de rendez-vous ou de contact
• Gérer leurs demandes depuis leur espace personnel

3.2 Gratuité pour les Utilisateurs

L'utilisation de la Plateforme est entièrement gratuite pour les Utilisateurs recherchant un expert-comptable. Aucun frais n'est facturé pour la recherche, la consultation de profils ou l'envoi de demandes de mise en relation.

3.3 Services apportés aux Experts

Compta Spot met à la disposition des Experts référencés :

• Un profil public référencé sur la Plateforme (secteurs, spécialités, zone d'intervention, avis clients)
• Des demandes de mise en relation contextualisées (forme juridique, stade de vie de l'entreprise, nature du besoin)
• Un espace de gestion des leads et de déclaration des lettres de mission
• Une collecte des retours des Entrepreneurs afin d'améliorer la qualité des mises en relation

3.4 Rôle d'intermédiaire

Important : Compta Spot agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. L'Éditeur :

• Ne fournit aucune prestation de conseil comptable, fiscal ou juridique
• N'est pas partie aux contrats conclus entre Utilisateurs et Experts
• Ne garantit pas la disponibilité des Experts ni l'acceptation des demandes de rendez-vous
• Ne garantit aucun volume de mises en relation

3.5 Vérification des informations des Experts

Compta Spot vérifie l'inscription de chaque Expert au tableau de l'Ordre des Experts-Comptables. Cette vérification constitue la seule garantie apportée par l'Éditeur quant au statut professionnel des Experts référencés sur la Plateforme.

Les autres informations affichées sur les profils des Experts — notamment les spécialités, secteurs d'activité, tarifs, descriptions, certifications complémentaires, logiciels utilisés, avis ou toute autre donnée déclarative — sont fournies par les Experts eux-mêmes et ne font pas l'objet d'une vérification approfondie par Compta Spot.

Compta Spot ne saurait garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence de ces informations déclaratives. L'Utilisateur est invité à vérifier directement auprès de l'Expert les informations qui lui semblent déterminantes pour son choix.

Article 4 – Inscription et gestion du compte

4.1 Création de compte

L'accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme nécessite la création d'un compte. L'inscription est ouverte aux personnes physiques majeures et aux personnes morales.

4.2 Exactitude des informations

L'Utilisateur et l'Expert s'engagent à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de leur inscription et à les maintenir actualisées.

4.3 Confidentialité des identifiants

L'Utilisateur et l'Expert sont seuls responsables de la confidentialité de leurs identifiants de connexion. Toute utilisation du compte avec ces identifiants est réputée avoir été effectuée par le titulaire du compte.

Article 5 – Obligations des Utilisateurs

En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur s'engage à :

• Respecter les lois et règlements en vigueur
• Fournir des informations véridiques et sincères
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou illicites
• Respecter les Experts et adopter un comportement courtois dans les échanges
• Ne pas diffuser de contenus diffamatoires, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers
• Ne pas tenter de contourner les mesures techniques de protection de la Plateforme
• Ne pas collecter les données des Experts à des fins commerciales

Article 6 – Obligations des Experts

L'Expert référencé sur la Plateforme s'engage à :

• Inscription à l'Ordre – être régulièrement inscrit au tableau de l'Ordre des Experts-Comptables et informer l'Éditeur de tout changement affectant cette inscription
• Exactitude – fournir des informations exactes et vérifiables sur ses qualifications et compétences, et maintenir à jour les informations de son profil
• Réactivité – établir un premier contact avec le prospect dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées suivant le déblocage de ses coordonnées
• Retour de statut – informer Compta Spot de la suite donnée à chaque mise en relation (signé, non joint, hors cible, sans suite…) dans des délais raisonnables
• Déclaration des missions – déclarer toute lettre de mission signée avec un Entrepreneur apporté par Compta Spot, dans les conditions de l'Article 7
• Apport d'affaires réciproque – orienter vers Compta Spot les prospects qu'il ne souhaite pas prendre en charge, dans les conditions de l'Article 8
• Déontologie – respecter les règles déontologiques de la profession

Droit de pause : l'Expert peut à tout moment signaler une période de surcharge afin de suspendre l'envoi de nouvelles mises en relation, sans préavis et sans frais.

Article 7 – Commission sur lettre de mission

7.1 Obligation de déclaration

L'Expert s'engage à déclarer à Compta Spot toute lettre de mission conclue avec un Entrepreneur mis en relation via la Plateforme, dans un délai de 7 jours calendaires suivant la signature de ladite lettre de mission.

7.2 Périmètre de la mise en relation

Est considérée comme issue d'une mise en relation Compta Spot toute lettre de mission conclue entre l'Expert et un Entrepreneur dont les coordonnées ont été débloquées par l'Expert sur la Plateforme, dans un délai de 12 mois à compter de ce déblocage.

Au-delà de ce délai de 12 mois, aucune Commission n'est due au titre d'une lettre de mission nouvellement signée avec cet Entrepreneur.

7.3 Barème de commission

La Commission due à Compta Spot est calculée sur les Honoraires éligibles définis à l'Article 7.4, selon le barème suivant :

La commission annuelle de 10 % est due tant que la relation client issue de la mise en relation Compta Spot reste active, sans limitation de durée. Elle est calculée sur la même assiette que celle déclarée la première année (Article 7.4), appliquée aux honoraires effectivement facturés sur la période concernée.

7.4 Assiette de la commission

La Commission est calculée exclusivement sur les honoraires hors taxes relatifs aux missions comptables et juridiques effectivement facturés à l'Entrepreneur. Les missions sociales sont expressément exclues de l'assiette.

En cas de mission mixte ou de forfait global, seule la quote-part correspondant aux prestations comptables et juridiques est retenue dans l'assiette de commission.

7.5 Montant de référence et sincérité des déclarations

Le montant de référence est celui déclaré par l'Expert. L'Expert communique à Compta Spot les éléments nécessaires au calcul de l'assiette à chaque échéance annuelle.

Toute déclaration inexacte engage la responsabilité contractuelle de l'Expert et pourra donner lieu à une régularisation rétroactive de la Commission due.

Article 8 – Apport d'affaires de l'Expert vers Compta Spot

8.1 Principe de réciprocité

Le partenariat est réciproque. Lorsque l'Expert reçoit un prospect qu'il ne souhaite pas prendre en charge (hors cible, indisponibilité, spécialité non couverte, saturation…), il s'engage à l'orienter vers Compta Spot en lui communiquant les coordonnées de la Plateforme, plutôt que de le laisser sans solution.

8.2 Définition de l'apport concluant

Un apport est réputé concluant lorsque Compta Spot parvient à réorienter le prospect apporté par l'Expert vers un autre expert-comptable, et que ce dernier signe une lettre de mission avec ledit prospect.

8.3 Contrepartie : réduction de commission

En contrepartie d'un apport concluant, Compta Spot réduit le taux de Commission appliqué à l'Expert sur sa prochaine mise en relation.

Chaque apport concluant ouvre droit à une réduction applicable à une seule mise en relation. Le taux réduit ne s'applique qu'à la Commission de l'année 1 ; les commissions annuelles ultérieures restent inchangées.

8.4 Démarche déclarative

L'apport d'affaires de l'Expert vers Compta Spot repose sur une démarche déclarative, symétrique à celle de l'Expert pour ses propres lettres de mission. Compta Spot déclare à l'Expert chaque apport devenu concluant, ouvrant droit à la réduction, et tient à sa disposition le suivi des apports réalisés. Les délais de contestation de l'Article 11 s'appliquent.

Article 9 – Conséquences du défaut de déclaration

9.1 Mesures en cas de défaut

En cas de défaut de déclaration dans le délai prévu à l'Article 7.1, Compta Spot se réserve le droit de :

• Suspendre l'accès aux coordonnées des leads suivants jusqu'à régularisation ;
• Appliquer une clause pénale d'un montant de 1 500 € correspondant à la commission estimée sur la base d'une lettre de mission forfaitaire, si la déclaration n'intervient pas dans les 60 jours suivant la confirmation du rendez-vous. Ce montant a été fixé en considération du préjudice moyen subi par Compta Spot en cas de non-déclaration. L'Expert conserve le droit de saisir la juridiction compétente pour en demander la modération si ce montant s'avère manifestement excessif au sens de l'article 1231-5 du Code civil ;
• Résilier le compte de l'Expert en cas de manquement répété.

La clause pénale prévue au deuxième alinéa n'est pas applicable aux Cabinets Partenaires ayant signé une Convention de partenariat, celle-ci ne la prévoyant pas.

9.2 Droit de vérification

L'Expert reconnaît que Compta Spot peut obtenir confirmation de la mise en relation auprès de l'Entrepreneur, sans que cela constitue une violation du secret professionnel, la confirmation portant uniquement sur l'existence de la relation commerciale et non sur son contenu.

Article 10 – Facturation, moyen de paiement et prélèvement

10.1 Prestataire de paiement

Les Commissions sont encaissées via Stripe, prestataire de services de paiement. L'Expert enregistre à cet effet un moyen de paiement — carte bancaire ou mandat de prélèvement SEPA — lors du déblocage de son premier lead. Compta Spot n'a jamais accès aux données bancaires complètes de l'Expert, celles-ci étant traitées directement par Stripe.

10.2 Échéances

• La Commission de l'année 1 est due à la déclaration de la lettre de mission signée et prélevée à cette date.
• Les commissions annuelles sont dues à la date anniversaire de la signature et calculées sur la même assiette que celle déclarée en année 1, appliquée aux honoraires facturés sur la période écoulée.

10.3 Autorisation de prélèvement

L'Expert autorise Compta Spot à prélever les Commissions dues sur le moyen de paiement enregistré. Ce prélèvement constitue l'exécution du présent contrat. Conformément au Règlement (UE) n° 260/2012 et à la directive 2015/2366/UE (DSP2), l'Expert conserve ses droits légaux en matière de contestation et de remboursement des prélèvements SEPA, sans que le présent contrat puisse y déroger.

10.4 Mise à jour du moyen de paiement

L'Expert est tenu de maintenir un moyen de paiement valide sur son compte. En cas d'échec de prélèvement, Compta Spot pourra suspendre l'accès aux nouveaux leads jusqu'à régularisation et procéder à une nouvelle tentative de prélèvement dans un délai de 3 jours.

Article 11 – Contestation d'une commission

Toute contestation relative à une Commission doit être adressée par email à contact@comptaspot.fr dans un délai de 14 jours calendaires suivant la notification de la Commission. Compta Spot y répond sous 5 jours ouvrés.

Passé ce délai contractuel, la Commission est réputée acceptée, sans préjudice des droits légaux de remboursement prévus par la réglementation SEPA et par la directive DSP2, auxquels le présent article ne déroge pas.

Article 13 – Articulation avec la Convention de partenariat

Les Experts peuvent conclure avec Compta Spot une Convention de partenariat écrite, définissant les modalités de l'apport d'affaires.

En cas de contradiction entre les présentes CGU et une Convention de partenariat régulièrement signée, les stipulations de la Convention prévalent entre Compta Spot et le Cabinet Partenaire concerné. Les CGU s'appliquent à titre supplétif pour tout point non traité par la Convention.

Par exception, l'Article 12 (Experts Early Adopters) prévaut sur toute stipulation tarifaire contraire, les conditions historiques étant acquises à l'Expert.

Article 14 – Avis et notation

14.1 Publication des avis

Les Utilisateurs ayant eu un contact avec un Expert peuvent déposer un avis sur la Plateforme. Les avis doivent refléter une expérience réelle et personnelle.

14.2 Modération

L'Éditeur se réserve le droit de modérer et de supprimer tout avis :

• À caractère diffamatoire, injurieux ou contraire à la loi
• Sans rapport avec l'expérience de mise en relation
• Manifestement frauduleux ou provenant de faux comptes
• Contenant des données personnelles de tiers non consenties

14.3 Droit de réponse

Les Experts disposent d'un droit de réponse leur permettant de commenter les avis publiés sur leur profil.

Article 15 – Responsabilité de l'Éditeur

15.1 Obligation de moyens

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme. Cette obligation constitue une obligation de moyens et non de résultat.

15.2 Exclusions de responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• De la qualité, conformité ou exécution des prestations des Experts
• Des litiges survenant entre Utilisateurs et Experts
• Des informations fournies par les Experts sur leur profil
• De l'exactitude des spécialités, compétences ou tarifs déclarés par les Experts sur leur profil, Compta Spot ne vérifiant que l'inscription à l'Ordre des Experts-Comptables
• Du volume, de la qualité ou de la conversion des mises en relation adressées aux Experts
• Des interruptions de service indépendantes de sa volonté
• Des dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme

Article 16 – Durée, non-exclusivité, suspension et résiliation

16.1 Durée et non-exclusivité

La relation entre l'Éditeur et l'Expert est conclue pour une durée indéterminée et à titre non exclusif. Chaque partie reste libre de collaborer avec tout tiers de son choix.

16.2 Suspension par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre les envois de mises en relation à tout moment, ainsi que de suspendre ou supprimer tout compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Comportement frauduleux ou abusif
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses
• Radiation de l'Ordre des Experts-Comptables (pour les Experts)
• Défaut de déclaration ou de paiement des Commissions conformément aux Articles 7 à 11

16.3 Résiliation par l'Utilisateur ou l'Expert

L'Utilisateur ou l'Expert peut à tout moment, sans préavis et par simple notification écrite, demander la suppression de son compte en contactant l'Éditeur par email à contact@comptaspot.fr.

16.4 Effets de la résiliation

La résiliation ne remet pas en cause les Commissions dues au titre des lettres de mission signées avant sa prise d'effet, qui restent exigibles selon le barème applicable à l'Expert (Article 7.3 ou Article 12.2). Les commissions annuelles restant à échoir demeurent dues jusqu'au terme prévu par ce barème.

Article 17 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la relation, notamment les données commerciales, tarifaires et les coordonnées des prospects transmis.

L'Expert s'interdit de céder, revendre ou communiquer à un tiers les coordonnées des Entrepreneurs obtenues via la Plateforme, en dehors de l'exécution de sa propre mission.

Article 18 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (textes, images, logos, base de données, logiciels, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive d'Arnaud DELAVALOIRE.

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Article 19 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées via la Plateforme sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 20 – Réclamations et médiation

20.1 Réclamations

Pour toute réclamation relative à l'utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur par email à contact@comptaspot.fr ou par téléphone au 07 68 34 43 29.

20.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement dans un délai de 2 mois suivant la réclamation écrite, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

La médiation de la consommation est réservée aux litiges opposant un consommateur à un professionnel. Les litiges entre Compta Spot et les Experts, de nature professionnelle, relèvent de l'Article 22.

Article 21 – Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur et l'Expert en seront informés par email à l'adresse enregistrée sur leur compte, avec un préavis minimum de 30 jours avant entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Pour les modifications mineures (corrections orthographiques, clarifications rédactionnelles sans impact sur les droits et obligations des parties), les nouvelles conditions entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme, sans préavis.

En cas de désaccord avec les nouvelles conditions substantielles, l'Utilisateur ou l'Expert peut résilier son compte avant l'entrée en vigueur des modifications, conformément à l'Article 16.3. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après le délai de préavis vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les conditions tarifaires acquises au titre de l'Article 12 ne peuvent être remises en cause par une modification ultérieure des présentes CGU.

Article 22 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou exécution, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 23 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :