Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet Compta Spot (accessible à l'adresse compta-spot.fr), édité par Arnaud DELAVALOIRE, entrepreneur individuel.

Compta Spot est une plateforme de mise en relation gratuite permettant aux particuliers et professionnels de trouver et contacter des experts-comptables inscrits à l'Ordre des Experts-Comptables.

Article 1 – Définitions

• « Plateforme » : désigne le site internet Compta Spot et l'ensemble de ses fonctionnalités.
• « Éditeur » : désigne Arnaud DELAVALOIRE, exploitant de la Plateforme sous le nom commercial Compta Spot.
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme pour rechercher un expert-comptable.
• « Expert » : désigne tout expert-comptable inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables et référencé sur la Plateforme.
• « Demande de mise en relation » : désigne la demande de rendez-vous ou de contact adressée par un Utilisateur à un Expert via la Plateforme.
• « Compte » : désigne l'espace personnel créé par un Utilisateur ou un Expert sur la Plateforme.

Article 2 – Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme Compta Spot, ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs et des Experts.

L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord, l'Utilisateur ou l'Expert doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.

Article 3 – Description des services

3.1 Service de mise en relation

Compta Spot propose un service de mise en relation entre Utilisateurs et Experts-comptables. Ce service permet aux Utilisateurs de :

• Rechercher des experts-comptables par localisation, spécialités et secteurs d'activité
• Consulter les profils et avis des experts référencés
• Effectuer des demandes de rendez-vous ou de contact
• Gérer leurs demandes depuis leur espace personnel

3.2 Gratuité pour les Utilisateurs

L'utilisation de la Plateforme est entièrement gratuite pour les Utilisateurs recherchant un expert-comptable. Aucun frais n'est facturé pour la recherche, la consultation de profils ou l'envoi de demandes de mise en relation.

3.3 Rôle d'intermédiaire

Important : Compta Spot agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. L'Éditeur :

• Ne fournit aucune prestation de conseil comptable, fiscal ou juridique
• N'est pas partie aux contrats conclus entre Utilisateurs et Experts
• Ne garantit pas la disponibilité des Experts ni l'acceptation des demandes de rendez-vous

Article 4 – Inscription et gestion du compte

4.1 Création de compte

L'accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme nécessite la création d'un compte. L'inscription est ouverte aux personnes physiques majeures et aux personnes morales.

4.2 Exactitude des informations

L'Utilisateur et l'Expert s'engagent à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de leur inscription et à les maintenir actualisées.

4.3 Confidentialité des identifiants

L'Utilisateur et l'Expert sont seuls responsables de la confidentialité de leurs identifiants de connexion. Toute utilisation du compte avec ces identifiants est réputée avoir été effectuée par le titulaire du compte.

Article 5 – Obligations des Utilisateurs

En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur s'engage à :

• Respecter les lois et règlements en vigueur
• Fournir des informations véridiques et sincères
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou illicites
• Respecter les Experts et adopter un comportement courtois dans les échanges
• Ne pas diffuser de contenus diffamatoires, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers
• Ne pas tenter de contourner les mesures techniques de protection de la Plateforme
• Ne pas collecter les données des Experts à des fins commerciales

Article 6 – Obligations des Experts

L'Expert référencé sur la Plateforme s'engage à :

• Être régulièrement inscrit au tableau de l'Ordre des Experts-Comptables
• Fournir des informations exactes et vérifiables sur ses qualifications et compétences
• Répondre dans un délai raisonnable aux demandes de mise en relation
• Respecter les règles déontologiques de la profession
• Informer l'Éditeur de tout changement affectant son inscription à l'Ordre
• Maintenir à jour les informations de son profil

Article 7 – Avis et notation

7.1 Publication des avis

Les Utilisateurs ayant eu un contact avec un Expert peuvent déposer un avis sur la Plateforme. Les avis doivent refléter une expérience réelle et personnelle.

7.2 Modération

L'Éditeur se réserve le droit de modérer et de supprimer tout avis :

• À caractère diffamatoire, injurieux ou contraire à la loi
• Sans rapport avec l'expérience de mise en relation
• Manifestement frauduleux ou provenant de faux comptes
• Contenant des données personnelles de tiers non consenties

7.3 Droit de réponse

Les Experts disposent d'un droit de réponse leur permettant de commenter les avis publiés sur leur profil.

Article 8 – Responsabilité de l'Éditeur

8.1 Obligation de moyens

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme. Cette obligation constitue une obligation de moyens et non de résultat.

8.2 Exclusions de responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• De la qualité, conformité ou exécution des prestations des Experts
• Des litiges survenant entre Utilisateurs et Experts
• Des informations fournies par les Experts sur leur profil
• Des interruptions de service indépendantes de sa volonté
• Des dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme

Article 9 – Suspension et résiliation

9.1 Suspension par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Comportement frauduleux ou abusif
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses
• Radiation de l'Ordre des Experts-Comptables (pour les Experts)

9.2 Résiliation par l'utilisateur

L'Utilisateur ou l'Expert peut à tout moment demander la suppression de son compte en contactant l'Éditeur par email à contact@comptaspot.fr.

Article 10 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (textes, images, logos, base de données, logiciels, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive d'Arnaud DELAVALOIRE.

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Article 11 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées via la Plateforme sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 12 – Réclamations et médiation

12.1 Réclamations

Pour toute réclamation relative à l'utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur par email à contact@comptaspot.fr ou par téléphone au 07 68 34 43 29.

12.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur : Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.

Article 13 – Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme.

L'Utilisateur et l'Expert sont invités à consulter régulièrement les CGU. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 14 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou exécution, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 15 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :