Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet Compta Spot (accessible à l'adresse trouverunexpertcomptable.fr), édité par Arnaud DELAVALOIRE, entrepreneur individuel.

Compta Spot est une plateforme de mise en relation gratuite permettant aux particuliers et professionnels de trouver et contacter des experts-comptables inscrits à l'Ordre des Experts-Comptables.

Article 1 – Définitions

• « Plateforme » : désigne le site internet Compta Spot et l'ensemble de ses fonctionnalités.
• « Éditeur » : désigne Arnaud DELAVALOIRE, exploitant de la Plateforme sous le nom commercial Compta Spot.
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme pour rechercher un expert-comptable.
• « Expert » : désigne tout expert-comptable inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables et référencé sur la Plateforme.
• « Demande de mise en relation » : désigne la demande de rendez-vous ou de contact adressée par un Utilisateur à un Expert via la Plateforme.
• « Compte » : désigne l'espace personnel créé par un Utilisateur ou un Expert sur la Plateforme.
• « Lead » : désigne un Entrepreneur mis en relation avec un Expert via la Plateforme, dont les coordonnées ont été débloquées par l'Expert.
• « Lettre de mission » : désigne le contrat de prestation comptable conclu entre l'Expert et l'Entrepreneur suite à une mise en relation via la Plateforme.
• « Commission » : désigne le montant dû par l'Expert à Compta Spot suite à la signature d'une lettre de mission issue d'une mise en relation via la Plateforme.
• « Déblocage » : désigne l'action par laquelle l'Expert accède aux coordonnées complètes d'un Lead sur la Plateforme.

Article 2 – Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme Compta Spot, ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs et des Experts.

L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord, l'Utilisateur ou l'Expert doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.

Article 3 – Description des services

3.1 Service de mise en relation

Compta Spot propose un service de mise en relation entre Utilisateurs et Experts-comptables. Ce service permet aux Utilisateurs de :

• Rechercher des experts-comptables par localisation, spécialités et secteurs d'activité
• Consulter les profils et avis des experts référencés
• Effectuer des demandes de rendez-vous ou de contact
• Gérer leurs demandes depuis leur espace personnel

3.2 Gratuité pour les Utilisateurs

L'utilisation de la Plateforme est entièrement gratuite pour les Utilisateurs recherchant un expert-comptable. Aucun frais n'est facturé pour la recherche, la consultation de profils ou l'envoi de demandes de mise en relation.

3.3 Rôle d'intermédiaire

Important : Compta Spot agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. L'Éditeur :

• Ne fournit aucune prestation de conseil comptable, fiscal ou juridique
• N'est pas partie aux contrats conclus entre Utilisateurs et Experts
• Ne garantit pas la disponibilité des Experts ni l'acceptation des demandes de rendez-vous

3.4 Vérification des informations des Experts

Compta Spot vérifie l'inscription de chaque Expert au tableau de l'Ordre des Experts-Comptables. Cette vérification constitue la seule garantie apportée par l'Éditeur quant au statut professionnel des Experts référencés sur la Plateforme.

Les autres informations affichées sur les profils des Experts — notamment les spécialités, secteurs d'activité, tarifs, descriptions, certifications complémentaires, logiciels utilisés, avis ou toute autre donnée déclarative — sont fournies par les Experts eux-mêmes et ne font pas l'objet d'une vérification approfondie par Compta Spot.

Compta Spot ne saurait garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence de ces informations déclaratives. L'Utilisateur est invité à vérifier directement auprès de l'Expert les informations qui lui semblent déterminantes pour son choix.

Article 4 – Inscription et gestion du compte

4.1 Création de compte

L'accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme nécessite la création d'un compte. L'inscription est ouverte aux personnes physiques majeures et aux personnes morales.

4.2 Exactitude des informations

L'Utilisateur et l'Expert s'engagent à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de leur inscription et à les maintenir actualisées.

4.3 Confidentialité des identifiants

L'Utilisateur et l'Expert sont seuls responsables de la confidentialité de leurs identifiants de connexion. Toute utilisation du compte avec ces identifiants est réputée avoir été effectuée par le titulaire du compte.

Article 5 – Obligations des Utilisateurs

En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur s'engage à :

• Respecter les lois et règlements en vigueur
• Fournir des informations véridiques et sincères
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou illicites
• Respecter les Experts et adopter un comportement courtois dans les échanges
• Ne pas diffuser de contenus diffamatoires, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers
• Ne pas tenter de contourner les mesures techniques de protection de la Plateforme
• Ne pas collecter les données des Experts à des fins commerciales

Article 6 – Obligations des Experts

L'Expert référencé sur la Plateforme s'engage à :

• Être régulièrement inscrit au tableau de l'Ordre des Experts-Comptables
• Fournir des informations exactes et vérifiables sur ses qualifications et compétences
• Répondre dans un délai raisonnable aux demandes de mise en relation
• Respecter les règles déontologiques de la profession
• Informer l'Éditeur de tout changement affectant son inscription à l'Ordre
• Maintenir à jour les informations de son profil
• Déclarer toute lettre de mission conclue avec un Entrepreneur mis en relation via la Plateforme, conformément à l'Article 7

Article 7 – Commission sur lettre de mission

7.1 Obligation de déclaration

L'Expert s'engage à déclarer à Compta Spot toute lettre de mission conclue avec un Entrepreneur mis en relation via la Plateforme, dans un délai de 30 jours suivant la signature de ladite lettre de mission.

7.2 Périmètre de la mise en relation

Est considérée comme issue d'une mise en relation Compta Spot toute lettre de mission conclue entre l'Expert et un Entrepreneur dont les coordonnées ont été débloquées par l'Expert sur la Plateforme, dans un délai de 12 mois à compter de ce déblocage.

7.3 Grille de commissions

La commission due à Compta Spot est calculée comme suit :

7.4 Montant de référence

Le montant de référence est celui déclaré par l'Expert. Toute déclaration inexacte engage la responsabilité contractuelle de l'Expert et pourra donner lieu à une régularisation rétroactive de la commission due.

Article 8 – Conséquences du défaut de déclaration

8.1 Mesures en cas de défaut

En cas de défaut de déclaration dans le délai prévu à l'Article 7, Compta Spot se réserve le droit de :

• Suspendre l'accès aux coordonnées des leads suivants jusqu'à régularisation ;
• Appliquer une clause pénale d'un montant de 1 500 € correspondant à la commission estimée sur la base d'une lettre de mission forfaitaire, si la déclaration n'intervient pas dans les 60 jours suivant la confirmation du rendez-vous. Ce montant a été fixé en considération du préjudice moyen subi par Compta Spot en cas de non-déclaration. L'Expert conserve le droit de saisir la juridiction compétente pour en demander la modération si ce montant s'avère manifestement excessif au sens de l'article 1231-5 du Code civil ;
• Résilier le compte de l'Expert en cas de manquement répété.

8.2 Droit de vérification

L'Expert reconnaît que Compta Spot peut obtenir confirmation de la mise en relation auprès de l'Entrepreneur, sans que cela constitue une violation du secret professionnel, la confirmation portant uniquement sur l'existence de la relation commerciale et non sur son contenu.

Article 9 – Moyen de paiement et prélèvement automatique

9.1 Autorisation de prélèvement

L'Expert autorise Compta Spot à prélever les commissions dues sur le moyen de paiement enregistré lors du déblocage de son premier lead. Ce prélèvement constitue l'exécution du présent contrat. Conformément au Règlement (UE) n° 260/2012 et à la directive 2015/2366/UE (DSP2), l'Expert conserve ses droits légaux en matière de contestation et de remboursement des prélèvements SEPA, sans que le présent contrat puisse y déroger.

9.2 Contestation

En cas de contestation, l'Expert dispose d'un délai de 30 jours suivant le prélèvement pour adresser sa réclamation à Compta Spot par email à contact@comptaspot.fr. Passé ce délai contractuel, le prélèvement est réputé accepté, sans préjudice des droits légaux de remboursement prévus par la réglementation SEPA.

9.3 Mise à jour du moyen de paiement

L'Expert est tenu de maintenir un moyen de paiement valide sur son compte. En cas d'échec de prélèvement, Compta Spot pourra suspendre l'accès aux nouveaux leads jusqu'à régularisation et procéder à une nouvelle tentative de prélèvement dans un délai de 3 jours.

Article 10 – Avis et notation

10.1 Publication des avis

Les Utilisateurs ayant eu un contact avec un Expert peuvent déposer un avis sur la Plateforme. Les avis doivent refléter une expérience réelle et personnelle.

10.2 Modération

L'Éditeur se réserve le droit de modérer et de supprimer tout avis :

• À caractère diffamatoire, injurieux ou contraire à la loi
• Sans rapport avec l'expérience de mise en relation
• Manifestement frauduleux ou provenant de faux comptes
• Contenant des données personnelles de tiers non consenties

10.3 Droit de réponse

Les Experts disposent d'un droit de réponse leur permettant de commenter les avis publiés sur leur profil.

Article 11 – Responsabilité de l'Éditeur

11.1 Obligation de moyens

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme. Cette obligation constitue une obligation de moyens et non de résultat.

11.2 Exclusions de responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• De la qualité, conformité ou exécution des prestations des Experts
• Des litiges survenant entre Utilisateurs et Experts
• Des informations fournies par les Experts sur leur profil
• De l'exactitude des spécialités, compétences ou tarifs déclarés par les Experts sur leur profil, Compta Spot ne vérifiant que l'inscription à l'Ordre des Experts-Comptables
• Des interruptions de service indépendantes de sa volonté
• Des dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme

Article 12 – Suspension et résiliation

12.1 Suspension par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Comportement frauduleux ou abusif
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses
• Radiation de l'Ordre des Experts-Comptables (pour les Experts)
• Défaut de déclaration ou de paiement des commissions conformément aux Articles 7 à 9

12.2 Résiliation par l'utilisateur

L'Utilisateur ou l'Expert peut à tout moment demander la suppression de son compte en contactant l'Éditeur par email à contact@comptaspot.fr. La résiliation ne libère pas l'Expert des commissions dues au titre de lettres de mission déjà déclarées ou en cours.

Article 13 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (textes, images, logos, base de données, logiciels, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive d'Arnaud DELAVALOIRE.

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Article 14 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées via la Plateforme sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 15 – Réclamations et médiation

15.1 Réclamations

Pour toute réclamation relative à l'utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur par email à contact@comptaspot.fr ou par téléphone au 07 68 34 43 29.

15.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement dans un délai de 2 mois suivant la réclamation écrite, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 16 – Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur et l'Expert en seront informés par email à l'adresse enregistrée sur leur compte, avec un préavis minimum de 30 jours avant entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Pour les modifications mineures (corrections orthographiques, clarifications rédactionnelles sans impact sur les droits et obligations des parties), les nouvelles conditions entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme, sans préavis.

En cas de désaccord avec les nouvelles conditions substantielles, l'Utilisateur ou l'Expert peut résilier son compte avant l'entrée en vigueur des modifications, conformément à l'Article 12.2. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après le délai de préavis vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 17 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou exécution, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 18 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :