Lancez votre activité artisanale ou BTP avec le bon expert-comptable

Depuis 2014, les sous-traitants du BTP ne collectent plus la TVA à la place du donneur d'ordre — c'est le donneur d'ordre qui auto-liquide la TVA. Cette règle s'applique à tous les travaux de construction et de rénovation, et son non-respect expose à un redressement fiscal.

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  Principe : quand un artisan sous-traite des travaux à un autre professionnel du BTP, le sous-traitant émet ses factures sans TVA (montant HT uniquement) et le donneur d'ordre collecte et déclare la TVA à sa place. Le sous-traitant doit faire figurer la mention 'Auto-liquidation — article 283-2 nonies du CGI' sur sa facture.

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  Travaux concernés : tous les travaux immobiliers réalisés en sous-traitance — maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, menuiserie, couverture, isolation... La règle ne s'applique pas aux travaux directement facturés aux particuliers ou aux maîtres d'ouvrage non professionnels.

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  Conséquences d'une erreur : si le sous-traitant collecte la TVA alors qu'il ne le devrait pas (et que le donneur d'ordre ne la récupère pas), les deux parties sont solidairement responsables du paiement de la TVA. En cas de contrôle, les pénalités peuvent atteindre 5 % du montant facturé.

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  Récupération de TVA : malgré l'auto-liquidation, le sous-traitant peut toujours déduire la TVA qu'il a payée sur ses achats (matériaux, matériel). Si ses achats sont supérieurs à son CA (crédit de TVA), il peut demander un remboursement mensuel.

Les artisans du BTP ont des obligations d'assurance spécifiques et impératives. L'absence de garantie décennale expose à une responsabilité illimitée et peut annuler vos contrats avec les donneurs d'ordre.

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  Garantie décennale (article 1792 du Code Civil) : obligatoire pour tous les constructeurs (artisans, entreprises, architectes) avant l'ouverture de chaque chantier. Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination pendant 10 ans après la réception des travaux. Toute facture de travaux doit mentionner le numéro de contrat d'assurance décennale.

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  Garantie biennale (garantie de bon fonctionnement) : couvre pendant 2 ans les éléments dissociables de la construction (équipements, menuiseries, revêtements). Elle est distincte de la décennale et généralement incluse dans les contrats d'assurance constructeur.

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  RC Pro professionnelle : couvre les dommages causés aux tiers pendant les travaux (accident sur chantier, dégât des eaux chez le voisin). Non obligatoire légalement mais exigée par la majorité des donneurs d'ordre professionnels et indispensable en pratique.

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  Carte BTP : depuis 2017, tout salarié (et certains indépendants) intervenant sur un chantier du BTP doit être titulaire d'une carte BTP. Elle est délivrée par l'Union des Caisses de France CNETP. Son absence expose l'employeur à une amende de 4 000 € par salarié concerné.

En BTP, la facturation n'est pas linéaire : on facture par avancement (situations de travaux), et on retient 5 % jusqu'à la réception sans réserves. Ces mécanismes ont des implications comptables précises.

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  Situation de travaux : facture intermédiaire établie selon l'avancement du chantier (30 %, 60 %, 90 %...). Elle est basée sur un bordereau de prix initial ou un devis accepté. Chaque situation doit détailler les travaux réalisés, les quantités et les prix — elle sert de référence en cas de litige.

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  Retenue de garantie : 5 % du montant TTC de chaque situation peut être retenu par le maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux sans réserves. Ce montant est remplacé par une caution bancaire si vous en faites la demande (loi du 16 juillet 1971). Comptablement, ces 5 % sont des créances immobilisées qui n'améliorent pas votre trésorerie jusqu'à la levée.

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  Révision de prix : pour les marchés longs (> 6 mois), les contrats BTP incluent souvent une clause de révision de prix indexée sur les indices de coûts de la construction (INSEE). Paramétrez cette clause dans vos devis — une inflation des matériaux sans révision peut transformer un marché rentable en perte.

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  Attachements et réserves : à la réception des travaux, le maître d'ouvrage peut émettre des réserves. Levées de réserves dans le délai contractuel → libération de la retenue de garantie. Non-levée → procédure judiciaire. Documentez chaque étape (PV de réception, courriers recommandés) pour éviter les litiges.

La qualification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) est indispensable pour que vos clients particuliers accèdent aux aides à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ). Sans RGE, vous perdez une large part du marché de la rénovation.

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  Travaux concernés par le RGE : isolation thermique (murs, toiture, plancher), menuiseries (fenêtres, portes), chauffage (pompes à chaleur, chaudières à granulés, chauffe-eau solaires), ventilation (VMC double flux), audit énergétique. Chaque domaine de travaux nécessite une certification RGE spécifique.

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  Organismes certificateurs : Qualibat (bâtiment), Qualit'EnR (énergies renouvelables), QualiPAC (pompes à chaleur), QualiSol (solaire thermique), RGE Qualifelec (électricité). La certification dure 4 ans et nécessite une formation obligatoire reconnue.

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  MaPrimeRénov' 2026 : aide de l'État versée directement aux ménages pour les travaux de rénovation énergétique, conditionnée au recours à un artisan RGE. Sans certification RGE, vos clients ne peuvent pas bénéficier de l'aide — vous perdez de fait la compétitivité tarifaire.

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  Impact sur le CA : le marché de la rénovation énergétique représente un gisement d'affaires considérable. Un artisan RGE qualifié en isolation et pompes à chaleur peut accroître son CA de 30 à 50 % en ciblant les foyers éligibles aux aides d'État dans sa zone géographique.