Créez votre cabinet libéral avec le bon expert-comptable

Les professions libérales relèvent du régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) — un régime fiscal distinct des BIC (commerçants) et BA (agriculteurs). La déclaration 2035 est le formulaire fiscal annuel de l'exercice individuel en régime réel.

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  Périmètre BNC : le régime BNC s'applique aux professions libérales réglementées (médecins, avocats, architectes, experts-comptables, notaires…) et aux professions libérales non réglementées (consultants, coachs, formateurs, psychologues non conventionnés…). Il s'applique aussi aux titulaires de droits d'auteur et aux agents généraux d'assurance.

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  Comptabilité de trésorerie : contrairement aux BIC, les BNC enregistrent les recettes encaissées et les dépenses payées — pas les créances et dettes. Une facture émise en décembre 2026 mais encaissée en janvier 2027 est un revenu 2027. Cette règle simplifie la comptabilité mais impose un suivi rigoureux des encaissements.

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  Déclaration 2035 : formulaire annuel déposé avant le 15 mai de chaque année (ou la date limite EDI si télétransmission). Il récapitule les recettes brutes, les dépenses déductibles (loyer, honoraires de secrétariat, documentation, déplacements, matériel, cotisations Madelin) et le bénéfice net imposable à l'IR.

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  Cotisations Madelin : les professionnels libéraux à l'IR (hors micro) peuvent déduire leurs cotisations de prévoyance, complémentaire santé et retraite complémentaire (contrats Madelin) dans des limites légales. C'est un levier d'optimisation fiscale majeur : selon votre tranche marginale, 1 000 € de cotisation Madelin économise 300 à 450 € d'impôts.

Les professions libérales ne cotisent pas à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) — chaque profession a sa propre caisse de retraite, avec des mécanismes de points, des taux et des droits différents. Un médecin en CARMF et un architecte en CIPAV n'ont pas les mêmes cotisations ni les mêmes droits.

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  CARMF (médecins) : 3 sections — allocations familiales (5,30 % des revenus), Avantage Social Vieillesse ASV (cotisation forfaitaire et proportionnelle selon le secteur de conventionnement), retraite complémentaire. Cotisation totale estimée à 22 000-28 000 €/an pour un médecin en secteur 1 avec 100 K€ de revenus.

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  CIPAV (architectes, ingénieurs, consultants, psychologues, coachs) : caisse historiquement décriée pour sa gestion. Cotisation 2026 : 8,23 % sur les revenus jusqu'au plafond SS (46 368 €) + 1,87 % au-delà. Beaucoup de professions sont passées à la SSI depuis la réforme de 2018 — vérifiez le régime applicable à votre profession spécifique.

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  CNBF (avocats) : cotisation 2026 — part fixe 308 € + part proportionnelle 14 % sur les revenus au-delà de 5 000 €. Régime de retraite spécifique avec bonification pour les avocats en secteur libéral.

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  Première installation : les cotisations sont calculées sur la base d'un revenu forfaitaire la 1ʳᵉ année (généralement 19 % du plafond SS, soit ~8 800 €) puis régularisées en N+1 sur les revenus réels. Provisionnez 15 à 25 % de vos revenus pour les cotisations la 1ʳᵉ année.

La SEL est réservée aux professions libérales réglementées. Elle n'est pas systématiquement avantageuse — elle le devient à partir d'un certain niveau de bénéfice net annuel, généralement entre 80 000 et 120 000 € selon la profession et la situation familiale.

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  Pourquoi créer une SEL : protection du patrimoine personnel (responsabilité limitée), optimisation fiscale (IS + flat tax sur dividendes vs. IR progressif sur BNC), facilité d'association entre praticiens, possibilité de renforcement des fonds propres pour financer le développement du cabinet.

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  SELARL vs. SELASU : la SELARL a un gérant TNS (cotisations sociales ~45 % de la rémunération nette, mais moins élevées qu'un assimilé salarié) ; la SELASU a un président assimilé salarié (cotisations plus élevées mais régime général, meilleure prévoyance et retraite). Le choix dépend du niveau de revenus et de l'importance accordée à la protection sociale.

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  Contraintes ordinales : les SEL de professions réglementées doivent être agréées par l'ordre professionnel. La majorité du capital doit être détenue par des membres de la profession (en exercice dans la SEL ou en dehors). Ces règles varient selon la profession — certains ordres autorisent la détention par des non-praticiens jusqu'à 49 %.

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  Seuil de rentabilité de la SEL : avec un IR à 30-45 % sur les revenus BNC vs. IS à 15-25 % en SEL + flat tax 31,4 % sur les dividendes, l'économie fiscale devient significative à partir de ~80 K€ de bénéfice net. En-dessous, les coûts de gestion de la SEL (juridiques, comptables) peuvent dépasser les économies réalisées.

La règle générale des BNC ne dit pas grand-chose sur la TVA — l'exonération ou l'assujettissement dépend de la nature de la prestation, pas du statut juridique du professionnel.

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  Soins médicaux et paramédicaux exonérés : les actes médicaux, chirurgicaux, dentaires, paramédicaux et de biologie médicale réalisés par des professionnels de santé reconnus (médecins, dentistes, kinésithérapeutes, infirmiers, sages-femmes…) sont exonérés de TVA en application de l'article 261-4-1° du CGI. Cette exonération s'applique aux actes de diagnostic, de traitement et de prévention des maladies.

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  Prestations taxables même pour les professions de santé : téléconsultation à titre de remplacement (médecin remplacé vs. remplaçant), expertises médicales et rapports d'expertise pour des tiers (compagnies d'assurance, tribunal), chirurgie esthétique non thérapeutique, médecine du travail exercée en dehors d'un service de santé au travail agréé, formations et conférences professionnelles.

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  Avocats : prestations d'aide juridictionnelle exonérées, honoraires pour conseil et représentation en justice taxables à 20 %. Depuis une réforme récente, les associations de défense de consommateurs et certains organismes publics bénéficient d'une exonération élargie.

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  Consultants, coaches, formateurs : en règle générale, TVA à 20 % sur les honoraires de conseil. Exception : les formations professionnelles dispensées par des organismes déclarés auprès de la DREETS (ex-DIRECCTE) sont exonérées de TVA (article 261-4-4° du CGI) — sous condition d'être des formations au sens du Code du Travail (avec convention de formation, programme, attestation).