Quelle est la différence entre EI et micro-entreprise ?

La micro-entreprise est un régime fiscal simplifié de l'EI avec des plafonds de CA et un abattement forfaitaire. L'EI au régime réel permet de déduire toutes les charges réelles, ce qui est avantageux quand les charges dépassent l'abattement forfaitaire.

L'EI protège-t-elle mon patrimoine personnel ?

Oui, depuis la loi du 14 février 2022, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est automatiquement séparé du patrimoine professionnel. Les créanciers professionnels ne peuvent pas saisir vos biens personnels.

Puis-je opter pour l'IS en EI ?

Oui, depuis 2022, l'entrepreneur individuel peut opter pour l'assimilation à une EURL et l'imposition à l'IS. Ce choix est irrévocable et change les règles de rémunération et de distribution des bénéfices.

Quand passer de la micro-entreprise à l'EI au réel ?

Quand vos charges réelles dépassent l'abattement forfaitaire (34% pour les services, 50% pour le commerce), quand vous devez récupérer la TVA sur des investissements importants, ou quand vous dépassez les plafonds micro.

L'expert-comptable est-il obligatoire en EI ?

Non, mais très fortement recommandé au régime réel. La comptabilité d'engagement est complexe et des erreurs peuvent entraîner un redressement fiscal. De plus, adhérer à un OGA avec un expert-comptable évite la majoration de 15% du bénéfice.

Quelles sont les obligations comptables de l'EI ?

Au régime réel : tenue d'un journal, grand livre, inventaire annuel, bilan et compte de résultat. Les déclarations de TVA (mensuelles ou trimestrielles) et la liasse fiscale annuelle sont également obligatoires.

Comment sont calculées les cotisations sociales en EI ?

Les cotisations sont calculées sur le bénéfice imposable (environ 45% du bénéfice). Elles sont provisionnées l'année en cours et régularisées l'année suivante. Des cotisations minimales s'appliquent même en l'absence de bénéfice.

Peut-on embaucher en EI ?

Oui, sans limitation. Les salaires et charges sociales patronales sont intégralement déductibles du bénéfice. L'EI est mieux adaptée à l'embauche que la micro-entreprise.

Comment fermer une EI ?

Déclaration de cessation d'activité sur le Guichet Unique, règlement des cotisations sociales et fiscales restantes, et établissement du bilan de cessation. Les formalités sont plus simples que pour une société.

L'EI est-elle adaptée aux professions libérales ?

Oui, c'est le statut historique des professions libérales. Les BNC (Bénéfices Non Commerciaux) sont déclarés au régime de la déclaration contrôlée, avec déduction de toutes les charges professionnelles réelles.

Entreprise Individuelle (EI)

Créer une Entreprise Individuelle : le guide complet

L'entreprise individuelle au régime réel est idéale pour les entrepreneurs solos ayant des charges importantes à déduire. Depuis 2022, le patrimoine personnel est automatiquement protégé.

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Capital minimum

Aucun

Régime fiscal

Impôt sur le revenu (BIC ou BNC), option IS possible depuis 2022

Régime social

Travailleur Non Salarié (TNS)

Responsabilité

Limitée au patrimoine professionnel (depuis 2022)

La Entreprise Individuelle est idéale pour

Artisans et commerçants avec charges à déduire

Professions libérales au régime réel

Entrepreneurs dépassant les plafonds micro

Activités avec investissements importants

Avantages et inconvénients de la Entreprise Individuelle

Avantages

Création simple et rapide
Déduction de toutes les charges réelles
Protection automatique du patrimoine personnel (depuis 2022)
Charges sociales modérées (TNS ~45%)
Pas de capital social à constituer
Option IS possible depuis la loi 2022

Inconvénients

Impossible de s'associer
Transmission plus complexe qu'une société
Moins de crédibilité perçue par certains partenaires
Bénéfice imposé au barème progressif de l'IR (sauf option IS)

Les étapes pour créer votre Entreprise Individuelle

Déclarer votre activité

Inscription sur le Guichet Unique en choisissant le régime réel d'imposition (pas le régime micro).

Choisir le régime fiscal

Régime réel simplifié ou normal selon le CA. Possibilité d'opter pour l'IS depuis 2022.

Ouvrir un compte bancaire dédié

Obligatoire pour séparer les opérations professionnelles et personnelles.

Mettre en place la comptabilité

Comptabilité d'engagement au régime réel : journal, grand livre, bilan, compte de résultat.

S'affilier à la SSI

Affiliation automatique à la Sécurité Sociale des Indépendants pour les cotisations et la protection sociale.

Facturer et déclarer la TVA

Établir des factures conformes et procéder aux déclarations de TVA selon le régime choisi.

Combien coûte la création d'une Entreprise Individuelle ?

Poste de dépense	Montant
Création	Gratuit (ou ~25 € pour activité commerciale)
Cotisations sociales	~45% du bénéfice
Expert-comptable	1 000 – 3 000 €/an
CFE	Variable selon commune
Total 1ère année estimé	1 000 – 3 025 €

Prêt à créer votre Entreprise Individuelle ?

Un expert-comptable vous accompagne de A à Z : choix du statut, rédaction des statuts, formalités et mise en place comptable.

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Questions fréquentes sur la Entreprise Individuelle

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