Professionnels libéraux : Les changements clés de 2020

01.Les réformes de 2020 qui ont impacté les professionnels libéraux

L'année 2020 a été synonyme de transformations majeures pour les professionnels libéraux en France, avec l'introduction de nouvelles dispositions réglementaires, fiscales et sociales. Ces évolutions ont visé à simplifier certains dispositifs, à ajuster les seuils d'application de régimes avantageux, et à harmoniser la protection sociale des travailleurs indépendants. Comprendre ces changements est essentiel pour anticiper leurs effets sur la gestion de votre activité et optimiser vos décisions stratégiques.

L'intégration finale de la Sécurité Sociale des Indépendants au Régime Général

L'année 2020 a marqué l'aboutissement de la vaste réforme de la Sécurité sociale des Indépendants (SSI), initiée en 2018, visant à rattacher l'ensemble des travailleurs non-salariés (TNS) au régime général de la Sécurité sociale. Ce processus d'intégration a remplacé le Régime Social des Indépendants (RSI) par un système plus unifié, promettant une simplification administrative et une meilleure cohérence dans la gestion des droits sociaux.

Ce changement a eu des implications concrètes sur vos interlocuteurs habituels. Si l'URSSAF est restée votre point de contact unique pour les cotisations sociales, la gestion de votre santé a été transférée à l'Assurance Maladie, concrétisée par votre rattachement à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de votre lieu de résidence. Pour la retraite, la majorité des indépendants dépendent désormais de la Caisse Régionale d'Assurance Retraite locale, à l'exception notable des professions libérales réglementées et des professionnels cotisant à la Cipav, qui conservent leurs caisses de retraite autonomes.

02.Plafonds fiscaux et seuils de TVA : quelle évolution en 2020 ?

L'année 2020 a également été marquée par la revalorisation des plafonds de chiffre d'affaires pour les régimes micro-BNC et micro-BIC, ainsi que par l'ajustement du seuil de la franchise en base de TVA, des mesures destinées à accompagner la croissance des petites structures et à alléger certaines contraintes administratives.

Le nouveau plafond pour le régime micro-BNC

Le régime micro-BNC est un dispositif simplifié particulièrement prisé des professionnels libéraux, permettant une gestion comptable allégée. La Loi de finances pour 2020 a revalorisé son plafond, le portant à 72 600 € de chiffre d'affaires annuel pour les années 2020, 2021 et 2022, contre 70 000 € précédemment. Il est crucial de surveiller régulièrement votre chiffre d'affaires afin de ne pas dépasser ce seuil. Un dépassement peut entraîner un basculement vers le régime de la déclaration contrôlée, avec des obligations comptables et fiscales plus complexes. Pour plus de détails sur les différentes formes juridiques, n'hésitez pas à consulter notre simulateur de forme juridique.

L'ajustement du seuil de la franchise en base de TVA

La TVA est un impôt indirect qui pèse sur la consommation. Pour les petites entreprises, la franchise en base de TVA offre une exonération de déclaration et de paiement de cet impôt, simplifiant considérablement la gestion administrative. En 2020, le seuil de cette franchise a été revalorisé à 34 400 € de chiffre d'affaires (contre 33 200 € auparavant), avec un seuil majoré à 36 500 € (précédemment 35 200 €) si le chiffre d'affaires de l'année N-2 était inférieur à 34 400 €. Certains professionnels, notamment dans le secteur médical, bénéficient d'une exonération totale de TVA, quel que soit leur chiffre d'affaires.

03.Les modifications du dispositif ACRE et la réforme des artistes-auteurs

L'année 2020 a également apporté son lot de modifications pour les dispositifs d'aide à la création d'entreprise et la gestion de la protection sociale de catégories spécifiques de professionnels.

Le dispositif ACRE : Baisse des avantages pour les nouveaux bénéficiaires

L'Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE), un dispositif essentiel pour faciliter le démarrage d'une activité, a subi des modifications significatives en 2020. Après une simplification en 2019 qui avait élargi le nombre de bénéficiaires, le gouvernement a revu certaines conditions, recentrant l'aide et en réduisant la portée pour les nouvelles demandes. Les critères d'éligibilité ont été rétablis à ceux d'avant 2019, ciblant principalement :

• Les demandeurs d'emploi indemnisés ou inscrits à Pôle Emploi depuis au moins 6 mois sur les 18 derniers mois.
• Les bénéficiaires de minima sociaux comme l'ASS ou le RSA.
• Les jeunes de 18 à 26 ans (ou moins de 30 ans pour les personnes handicapées ou ne pouvant ouvrir de droits au chômage).
• Les porteurs de projet dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV).
• Les repreneurs d'entreprise suite à un redressement ou une liquidation judiciaire.
• Les bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePareE).

04.La baisse de l'Impôt sur les Sociétés (IS) : une opportunité pour les SEL

Pour les professionnels libéraux exerçant leur activité sous forme de société d'exercice libéral (SEL), telles que la SELARL ou la SELAS, et assujettis à l'Impôt sur les Sociétés (IS), l'année 2020 a marqué le début d'une baisse progressive du taux d'IS. Cette mesure s'inscrit dans une politique globale de soutien aux entreprises, visant à alléger leur charge fiscale et à encourager l'investissement.

Le taux de l'IS a ainsi diminué de manière échelonnée sur plusieurs années :

• En 2020, le taux standard de l'IS était de 28% du bénéfice de l'entreprise.
• En 2021, il est descendu à 26,5%.
• En 2022, il a atteint 25%.

Il est important de noter que cette diminution concerne la majorité des entreprises ; des taux spécifiques peuvent s'appliquer aux très grandes entreprises avec des bénéfices excédant certains seuils. Pour des situations particulières ou des conseils personnalisés concernant l'optimisation fiscale de votre structure, un expert-comptable est votre meilleur allié. Vous pouvez trouver le professionnel adapté à vos besoins via notre page recherche.

05.Conclusion : Adaptez votre activité aux évolutions réglementaires

L'année 2020 a indéniablement marqué un tournant pour de nombreux professionnels libéraux, apportant des ajustements significatifs en matière de protection sociale, de fiscalité et de gestion de l'activité. Ces réformes, qu'elles concernent la simplification administrative, la revalorisation de plafonds ou la réduction de taux d'imposition, ont un impact direct sur la comptabilité et la stratégie de votre entreprise. Une veille constante est indispensable pour s'assurer de la conformité de votre activité et pour saisir les opportunités d'optimisation.

Face à la complexité croissante des réglementations, l'accompagnement par un expert-comptable s'avère précieux. Ce professionnel pourra analyser votre situation spécifique, vous conseiller sur les meilleures pratiques et vous aider à naviguer à travers les évolutions législatives. Pour trouver l'expert-comptable qui répondra le mieux à vos attentes, n'hésitez pas à consulter notre plateforme Compta Spot. Nous vous mettons en relation avec des professionnels qualifiés partout en France, par exemple un expert-comptable à Paris ou dans d'autres grandes villes.

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