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# Facturation électronique : Le point sur le report et le nouveau calendrier 2026
La facturation électronique représente une réforme fiscale et administrative d'envergure, destinée à moderniser les échanges commerciaux et à renforcer la lutte contre la fraude à la TVA. Près de 4 millions d'entreprises sont concernées par cette transformation digitale. Initialement prévue pour une mise en œuvre progressive dès 2024, le calendrier a été ajusté en raison de l'ampleur du projet et des défis techniques qu'il représente pour de nombreuses entités économiques.
Ce report a suscité de nombreuses interrogations parmi les entrepreneurs. Quand cette réforme entrera-t-elle finalement en vigueur ? Quelles sont les obligations précises pour votre entreprise ? Comment s'y préparer au mieux pour éviter les sanctions et optimiser ses processus internes ? Compta Spot vous éclaire sur les dernières évolutions et vous offre des conseils pratiques pour aborder sereinement cette transition.
La facturation électronique obligatoire entrera en vigueur le 1er septembre 2026 pour la réception des factures, et de manière échelonnée à partir de cette date pour l'émission, selon la taille de votre entreprise.
01.La réforme de la facturation électronique : Le point sur les reports
Oui, l'entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire a été reportée à plusieurs reprises. Initialement envisagée pour juillet 2024, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a annoncé un premier report officiel en septembre 2023, décalant le démarrage initial de la réforme.
Ce report a été motivé par la nécessité d'accorder un délai supplémentaire aux entreprises, notamment les petites et moyennes structures, ainsi qu'aux éditeurs de logiciels, pour s'adapter aux spécificités techniques et organisationnelles exigées par la réforme. En effet, la mise en place d'un tel dispositif implique des ajustements profonds des systèmes d'information et des processus comptables et commerciaux.
Le saviez-vous ?
Selon une étude de la Fédération des Entreprises et Entrepreneurs de France (FEEF), moins de 30% des PME se sentaient prêtes pour la transition vers la facturation électronique avant le premier report. Cela souligne la pertinence de cette décision gouvernementale d'accorder plus de temps à la préparation.
Malgré ce premier ajustement, des discussions ont persisté. En début d'année 2025, un nouvel amendement, le CS1268, a été proposé par des parlementaires, suggérant de repousser encore l'échéance, particulièrement pour les plus petites entreprises. Cet amendement avançait des arguments liés à une préparation encore insuffisante et à la complexité technique du nouveau dispositif, notamment après l'abandon du portail public de facturation (PPF) dans sa version initiale.
Cependant, cet amendement a été rejeté par l'Assemblée Nationale. Le gouvernement a fermement maintenu le calendrier révisé, signifiant l'arrêt des incertitudes. Les entreprises doivent désormais considérer le calendrier actuel comme définitif et intensifier leurs efforts de préparation.
Le rejet de l'amendement CS1268 envoie un signal clair : la facturation électronique n'est plus une option que l'on peut repousser indéfiniment. Les entreprises doivent désormais accélérer leur préparation et adopter une solution conforme.
02.Le nouveau calendrier d'entrée en vigueur de la facturation électronique
Le calendrier d'application de la facturation électronique est désormais structuré autour de deux obligations distinctes : la réception et l'émission des factures électroniques. Cette approche échelonnée vise à faciliter l'intégration progressive des entreprises, en tenant compte de leur taille et de leurs capacités d'adaptation. Vous pouvez retrouver le calendrier officiel détaillé sur service-public.gouv.fr.
Obligation de réception des factures électroniques
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille (des TPE aux grandes entreprises), devront être en mesure de recevoir des factures sous format électronique. Cela inclut également les micro-entrepreneurs. Concrètement, cela signifie que votre entreprise devra être équipée d'une solution compatible pour traiter et intégrer les e-factures provenant de vos fournisseurs.
Cette première étape est cruciale car elle touche l'ensemble du tissu économique. Ne pas être en mesure de recevoir ces factures pourrait perturber vos chaînes d'approvisionnement et vos processus de paiement. Pour en savoir plus sur la réception des factures, consultez notre glossaire comptabilité.
Obligation d'émission des factures électroniques
L'obligation d'émettre des factures électroniques sera mise en place progressivement, selon la taille de l'entreprise, en se basant généralement sur des critères tels que le chiffre d'affaires ou le nombre de salariés. Voici le calendrier prévisionnel :
- Grandes entreprises : À partir du 1er septembre 2026
- Entreprises de taille intermédiaire (ETI) : À partir du 1er septembre 2027
- Petites et moyennes entreprises (PME) et micro-entreprises : À partir du 1er septembre 2028
| Type d'entreprise | Obligation de réception | Obligation d'émission |
|---|---|---|
| Toutes les entreprises assujetties à la TVA | 1er septembre 2026 | |
| Grandes entreprises | 1er septembre 2026 | |
| Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) | 1er septembre 2027 | |
| Petites et Moyennes Entreprises (PME) et Micro-entreprises | 1er septembre 2028 |
Ce phasage permet aux plus petites structures de bénéficier d'un temps de préparation plus long, tout en laissant aux grandes entreprises le rôle de pionnières dans cette transition. Une bonne préparation est essentielle pour votre exercice comptable.
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03.Les enjeux de la facturation électronique pour votre entreprise
La réforme de la facturation électronique va bien au-delà d'une simple dématérialisation. Elle introduit de nouveaux processus et un environnement technique inédit, dont le e-invoicing (facturation électronique) et le e-reporting (transmission des données de transaction à l'administration fiscale).
E-invoicing : La facture électronique au cœur des échanges
Le e-invoicing concerne les transactions entre entreprises assujetties à la TVA (opérations B2B). La facture électronique devra être transmise via des plateformes dédiées et sécurisées. Ces plateformes peuvent être le futur Portail Public de Facturation (PPF), successeur de Chorus Pro, ou des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) immatriculées par l'administration fiscale. Cette méthode assure la traçabilité, l'authenticité, l'intégrité et la lisibilité des factures.
Une facture électronique n'est pas un simple PDF envoyé par email. C'est un fichier structuré (ex: Factur-X) qui peut être traité automatiquement par les systèmes d'information.
E-reporting : La transmission des données de transaction
Le e-reporting est complémentaire du e-invoicing. Il s'agit de la transmission à l'administration fiscale des données de transactions qui ne sont pas couvertes par le e-invoicing. Cela inclut :
- Les opérations B2C (Business to Consumer)
- Les opérations B2B internationales (import/export)
- Les opérations avec des entreprises non assujetties à la TVA en France
Cette obligation de e-reporting permettra à l'administration fiscale de mieux appréhender l'activité économique globale des entreprises, de pré-remplir les déclarations de TVA et de mieux cibler les contrôles fiscaux. Pour en savoir plus sur les contrôles, consultez notre page dédiée à l'urgence comptable.
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04.Comment bien se préparer à l'entrée en vigueur de la facture électronique ?
Anticiper est la clé du succès pour une transition en douceur vers la facturation électronique. Voici les étapes pour préparer efficacement votre entreprise :
Le saviez-vous ?
En France, plus de 70 % des entrepreneurs déclarent que le choix d'un expert-comptable a eu un impact direct sur la croissance de leur entreprise.
06.Conclusion : Anticiper pour une transition sereine
La réforme de la facturation électronique est une réalité inéluctable et son report à 2026 offre une nouvelle opportunité aux entreprises de se préparer efficacement. Loin d'être une simple contrainte administrative, cette évolution est une chance de moderniser vos processus, de réduire vos coûts de gestion, d'améliorer la fiabilité de vos données et de sécuriser vos échanges commerciaux.
L'anticipation est essentielle pour naviguer avec succès cette transition. N'hésitez pas à vous appuyer sur l'expertise de professionnels. Pour toute question ou pour vous accompagner dans ce changement, un expert-comptable est votre allié précieux. Grâce à Compta Spot, trouvez facilement un expert-comptable qualifié près de chez vous et lancez-vous sereinement dans la facturation électronique.
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