""La sagesse d'un État se mesure à la justice de ses impôts."
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01.Qu'est-ce que l'entreprise individuelle à l'IS ? Définition et mécanisme
Le statut unique d'entrepreneur individuel depuis 2022
La loi du 14 février 2022 a profondément simplifié les statuts accessibles aux entrepreneurs indépendants. Elle a supprimé l'EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) et créé un statut unique d'entrepreneur individuel offrant une protection renforcée : depuis cette réforme, vos biens privés et vos biens professionnels sont automatiquement séparés, sans démarche supplémentaire.
Par défaut, une entreprise individuelle est imposée à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie correspondant à son activité : BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) ou BA (bénéfices agricoles).
L'assimilation fiscale à une EURL : le mécanisme de l'option IS
Depuis cette réforme, vous pouvez choisir d'être imposé à l'impôt sur les sociétés tout en restant en entreprise individuelle. Aucun changement juridique n'est nécessaire : pas de capital à créer, pas de statuts à rédiger. L'option est prévue à l'article 1655 sexies du Code général des impôts.
Concrètement, votre EI est fiscalement assimilée à :
- une EURL si vous exercez une activité commerciale, artisanale ou libérale
- une EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée) si votre activité est agricole
Vous restez entrepreneur individuel sur le plan juridique, mais vous êtes traité pour l'impôt uniquement comme une EURL soumise à l'IS.
L'assimilation fiscale à une EURL ne vous confère pas la personnalité morale, ni la séparation patrimoniale juridiquement solide propre aux sociétés. La protection offerte est moins robuste qu'en EURL ou en SASU en cas de contentieux ou de difficultés graves.
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02.Comment opter pour l'IS en entreprise individuelle ?
La procédure en 4 étapes
Étape 1 - Identifier le bon service
Adressez votre demande au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend l'adresse où vous exercez ou gérez votre activité.
Étape 2 - Rédiger la notification écrite
La demande doit obligatoirement être faite par écrit. Un courrier recommandé avec accusé de réception est vivement conseillé pour conserver une preuve de l'envoi et du délai.
Étape 3 - Inclure les mentions obligatoires
Votre notification doit comporter :
- La dénomination et l'adresse de votre entreprise individuelle
- Vos nom, prénom et adresse personnelle (en tant qu'exploitant)
- Votre signature
Étape 4 - Respecter le délai impératif
La notification doit être envoyée avant la fin du 3e mois de l'exercice pour lequel vous souhaitez être imposé à l'IS.
*Exemple : si votre exercice démarre le 1er janvier, vous avez jusqu'au 31 mars pour notifier l'option.*
Le décret du 29 juin 2022 reprend quasiment à l'identique les règles qui existaient pour l'EIRL. Si vous étiez familier avec l'ancien dispositif, le fonctionnement est très similaire.
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03.Peut-on renoncer à l'IS ? Les conséquences à ne pas sous-estimer
La procédure de renonciation
Vous pouvez notifier votre renonciation à l'IS au service des impôts auprès duquel vous déposez votre déclaration de résultats. Le délai : avant la fin du mois précédant la date limite de paiement du premier acompte d'IS de l'exercice concerné.
Une EI bénéficie d'une souplesse plus grande qu'une EURL sur la renonciation - une EURL soumise à l'IS ne peut renoncer qu'au cours des 5 premiers exercices suivant l'option, après quoi elle devient irrévocable.
Les conséquences fiscales d'un retour à l'IR
La renonciation à l'IS est assimilée à une cessation d'entreprise. Elle déclenche immédiatement :
- L'imposition immédiate des bénéfices d'exploitation non encore taxés
- L'imposition des bénéfices en sursis (provisions en franchise d'impôt, plus-values en report…)
- L'imposition des plus-values latentes sur les immobilisations
- La perte définitive des déficits IS reportables non encore utilisés
Une EI qui renonce à l'IS ne peut plus jamais y opter à nouveau. Cette décision est irréversible. Ne renoncer à l'IS qu'après avoir mesuré précisément toutes les conséquences fiscales immédiates avec un expert-comptable est indispensable.
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04.Quelle est la fiscalité d'une EI à l'IS ?
La rémunération : déductible du résultat fiscal
En EI à l'IS, votre rémunération est déductible du résultat fiscal, comme pour le gérant d'une EURL. Elle est ensuite imposée selon les règles de l'article 62 du CGI (revenus des gérants et associés) : barème progressif de l'IR avec abattement de 10 % ou déduction des frais réels.
Les taux d'IS applicables
| Tranche de bénéfice | Taux d'IS |
| Jusqu'à 42 500 € | 15 % (taux réduit, sous conditions) |
| Au-delà de 42 500 € | 25 % |
L'imposition personnelle : uniquement sur ce que vous retirez
Avec l'IS, vous n'êtes plus imposé personnellement sur le bénéfice global de votre activité. Vous êtes imposé uniquement sur ce que vous retirez réellement de l'entreprise :
- Votre rémunération (barème progressif IR, traitements et salaires)
- Les sommes assimilées à des revenus distribués (dividendes), soumises à la flat tax de 30 % - mais avec une contrainte sociale importante (voir ci-dessous)
C'est ce que l'on appelle la "muraille fiscale" : l'entreprise paie l'IS via la déclaration 2065, et vous n'êtes imposé personnellement que sur vos retraits. Les bénéfices non distribués échappent à l'IR.
Le piège des cotisations sociales sur les dividendes
En EI à l'IS, les sommes assimilées à des revenus distribués sont soumises aux cotisations sociales TNS pour la fraction excédant 10 % de la valeur des éléments affectés à l'activité. Cela réduit considérablement l'intérêt fiscal des dividendes, contrairement à la SASU où les dividendes ne supportent aucune cotisation sociale.
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05.EI à l'IR ou à l'IS : l'enjeu décisif des plus-values professionnelles
C'est souvent le point le moins visible mais le plus déterminant dans le choix entre IR et IS.
Ce que vous conservez à l'IR : l'exonération article 151 septies
En EI à l'IR, les plus-values professionnelles réalisées lors d'une cession ou d'une transformation en société bénéficient de dispositifs d'exonération puissants, dont l'article 151 septies du CGI.
Conditions d'éligibilité :
- Activité exercée depuis au moins 5 ans
- Bien vendu non constitué d'un terrain à bâtir
- Recettes inférieures aux seuils ci-dessous (appréciés sur la moyenne des 2 exercices précédant la cession)
| Activité | Exonération totale | Exonération partielle (dégressive) |
| Vente / industrie / agriculture | Recettes < 250 000 € | 250 000 € à 350 000 € |
| Prestations de services | Recettes < 90 000 € | 90 000 € à 126 000 € |
Ce que vous perdez à l'IS : l'accès aux exonérations
En optant pour l'IS, votre EI perd définitivement l'accès à l'article 151 septies et aux autres dispositifs d'exonération réservés aux entreprises à l'IR. Lors d'une transformation en société ou d'une cession d'actifs, les plus-values seront imposées dans les conditions de droit commun - ce qui peut représenter un surcoût fiscal très significatif.
L'EI à l'IS est séduisante pour la fiscalité courante (taux d'IS à 15 %, rémunération déductible, muraille fiscale). Mais si vous envisagez une cession ou une évolution vers une société dans les 5 à 10 prochaines années, le coût de la perte des exonérations de plus-values peut annuler tous les avantages annuels accumulés.
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06.Créer une entreprise individuelle : les formalités essentielles
La création d'une EI est l'une des démarches les plus simples qui soit. Tout se centralise via le guichet unique de l'INPI.
Contrairement à une société, il n'y a ni statuts à rédiger, ni annonce légale à publier, ni capital social à déposer.
Documents à fournir
- Copie d'un justificatif d'identité
- Attestation de domiciliation ou preuve d'occupation du local professionnel
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation
- Pour les activités réglementées : autorisation d'exercice correspondante
Vers quel organisme votre dossier est-il transmis ?
| Type d'activité | Organisme compétent |
| Commerçants | Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) |
| Artisans | Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) |
| Professions libérales | URSSAF |
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07.SASU plutôt qu'EI à l'IS : pourquoi dans la majorité des cas ?
Chez Compta Spot, nous orientons le plus souvent nos clients vers la SASU plutôt que l'EI à l'IS. Voici les quatre raisons principales.
① Une séparation patrimoniale beaucoup plus solide
La SASU est une véritable société dotée d'une personnalité morale distincte. Votre patrimoine personnel est totalement séparé de celui de la société. En EI, même à l'IS, l'entrepreneur et l'entreprise restent juridiquement confondus - la protection existe, mais elle est moins robuste en cas de contentieux sérieux.
② Un régime social plus prévisible
En SASU, le président relève du régime général de la sécurité sociale. Les cotisations sont calculées exclusivement sur la rémunération versée. En EI à l'IS, l'entrepreneur reste au régime TNS avec des cotisations calculées sur la rémunération et, selon les cas, sur une partie du bénéfice - même non retiré.
③ Une structure pensée pour évoluer
La SASU facilite l'entrée de nouveaux associés, la cession d'actions, l'arrivée d'investisseurs et la structuration de projets plus ambitieux. En EI, l'activité reste attachée à la personne de l'entrepreneur. Pour évoluer, il faut transformer ou apporter l'activité à une société, ce qui entraîne des démarches et souvent des coûts supplémentaires.
④ Des dividendes vraiment optimisés
En SASU, les dividendes ne supportent aucune cotisation sociale - uniquement la flat tax de 30 %. En EI à l'IS, les revenus distribués excédant 10 % de la valeur des éléments affectés sont soumis aux cotisations TNS. La SASU est de loin la structure la plus efficace pour l'arbitrage rémunération/dividendes.
Tableau comparatif EI à l'IS vs SASU
| Critère | EI à l'IS | SASU |
| Personnalité morale | Non | Oui |
| Séparation patrimoniale | Partielle (réforme 2022) | Totale |
| Statut social dirigeant | TNS | Assimilé-salarié |
| Cotisations sur dividendes | Oui (fraction >10 % valeur affectée) | Non |
| Évolution / entrée d'associés | Complexe | Simple |
| Exonération plus-values art. 151 septies | ❌ Perdue | ❌ Non applicable (IS) |
| Coût et complexité de création | Très faible | Modéré |
| Irrévocabilité après renonciation IS | Oui, définitif | N/A |
L'EI à l'IS peut convenir pour une activité simple, sans perspective de cession ni d'évolution vers une structure sociétaire, et dont le bénéfice se situe durablement dans la tranche à 15 %. Dans tous les autres cas - et ils sont nombreux - la SASU offre plus de protection, plus de souplesse et plus d'optimisation fiscale. Un expert-comptable peut réaliser une comparaison chiffrée précise selon votre situation avant que vous ne preniez une décision engageant plusieurs années.
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Pourquoi se faire accompagner par un expert-comptable pour l'option pour l'IS en entreprise individuelle et ses alternatives ?
Les risques sans accompagnement
- Perte définitive de l'exonération des plus-values professionnelles (article 151 septies) lors d'une cession ou d'une transformation en société
- Renonciation à l'IS déclenchant une cessation fiscale avec imposition immédiate des bénéfices, sursis et plus-values latentes
- Cotisations sociales sur les revenus distribués excédant 10 % de la valeur des éléments affectés, rendant les dividendes peu attractifs
- Option devenant irrévocable après renonciation : impossibilité d'opter à nouveau pour l'IS en EI
- Confusion entre l'entrepreneur et son activité maintenue sur le plan juridique malgré l'assimilation fiscale à une EURL
Les sanctions encourues
- Imposition immédiate de l'ensemble des bénéfices, sursis et plus-values latentes en cas de renonciation à l'IS
- Perte définitive des déficits IS reportables non utilisés lors du retour à l'IR
- Redressement fiscal en cas de notification hors délai ou mal formalisée de l'option IS
Les bénéfices d'un accompagnement
- Analyse précise de l'impact de l'option IS sur vos plus-values futures et votre capacité à céder ou transformer l'activité
- Comparaison chiffrée EI à l'IS vs SASU sur votre niveau de revenu réel
- Sécurisation de la notification de l'option dans les délais et formes requis
- Conseil sur le moment optimal pour exercer l'option ou y renoncer en limitant les effets fiscaux
- Pilotage de la rémunération déductible et du bénéfice résiduel soumis à IS pour optimiser la charge globale
L'expertise spécialisée
- Vérification de l'éligibilité au taux réduit d'IS à 15 % et des conditions associées
- Calcul comparatif IR vs IS sur votre situation réelle (bénéfice, charges, cotisations sociales)
- Formalisation de la notification d'option au SIE dans les délais réglementaires
- Évaluation de l'impact sur les plus-values professionnelles et les dispositifs d'exonération
- Accompagnement vers la structure la plus adaptée (EI, EURL, SASU) selon votre projet d'évolution
Questions fréquentes
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