"La sagesse d'un État se mesure à la justice de ses impôts."
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Le choix de la structure juridique est une étape décisive pour tout entrepreneur, et il l'est d'autant plus pour un expert-comptable qui souhaite créer son propre cabinet. Cette décision aura des conséquences majeures sur votre régime fiscal, votre protection sociale, votre rémunération et la gestion future de votre société. Comprendre les nuances entre les différentes formes est essentiel pour bâtir une structure solide et adaptée à vos ambitions.
Cet article, rédigé par Compta Spot, vous guide à travers les options les plus courantes - la SAS et la SARL - en vous aidant à évaluer les critères clés pour faire le choix le plus pertinent pour votre cabinet.
01.Comment la rémunération et le statut social influencent-ils le choix de votre structure ?
Le mode de rémunération souhaité et votre situation vis-à-vis de l'emploi sont des facteurs déterminants pour choisir la forme juridique la plus adaptée à votre cabinet d'expert-comptable. Chaque structure juridique offre des cadres différents en termes de prélèvements sociaux et fiscaux, impactant directement votre revenu net et votre protection sociale.
Impact de l'allocation chômage (ARE) sur votre démarrage
Si vous bénéficiez de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) de Pôle Emploi, il est crucial de comprendre les règles de cumul. Pôle Emploi distingue la rémunération du travail (soumise à cotisations sociales) de la rémunération du capital (dividendes). Il est généralement possible de cumuler l'ARE avec des dividendes sans impact sur le montant des allocations, tandis qu'une rémunération sous forme de salaire peut entraîner une réduction ou une suspension de vos droits.
Si vous quittez un emploi salarié pour créer votre cabinet, négocier une *rupture conventionnelle* avec votre employeur peut vous permettre de bénéficier de l'ARE et ainsi sécuriser vos débuts d'activité. Cela offre une bouffée d'air financière précieuse pour lancer votre entreprise.
Les deux modes de rémunération et leurs implications
#### 1. La SAS : une option pour optimiser le cumul ARE et patrimonialisation
Dans le cadre d'une SAS (Société par Actions Simplifiée), vous pouvez choisir le statut de président non rémunéré. Ce statut vous permet, dans certains cas, de continuer à percevoir l'intégralité de votre ARE, car vous n'êtes pas considéré comme "rémunéré pour votre travail". Les bénéfices de la société peuvent ensuite être distribués sous forme de dividendes, qui sont considérés comme des revenus du capital et peuvent être cumulés avec l'ARE. Cette stratégie est souvent privilégiée pour la constitution d'un patrimoine personnel parallèle à l'activité professionnelle.
Si vous optez pour cette approche en SAS, il est important de considérer l'*option à l'Impôt sur le Revenu* (IR) pour votre société, plutôt qu'à l'Impôt sur les Sociétés (IS). Cette option est limitée à 5 exercices et peut être avantageuse si vous prévoyez d'appréhender la quasi-totalité des bénéfices et que votre foyer fiscal bénéficie de réductions ou crédits d'impôts. Elle permet de remonter directement les bénéfices dans votre foyer fiscal.
Au-delà des deux années maximum de l'ARE, il est fortement recommandé de commencer à se verser des bulletins de paie minima en SAS. Cela vous permettra de cotiser pour votre retraite et de bénéficier de la Sécurité Sociale en tant qu'assimilé salarié. Le complément de rémunération pourra être versé sous forme de dividendes, qui sont moins chargés socialement que les salaires en SAS (les charges sociales sur salaire en SAS peuvent atteindre 75%).
Les frais engagés personnellement pour le compte de la société (ex: frais kilométriques) peuvent toujours être remboursés sans être soumis aux cotisations sociales ni à l'impôt sur le revenu. C'est un avantage significatif pour le dirigeant.
#### 2. La SARL : le mode de rémunération direct
Si vous choisissez une SARL (Société à Responsabilité Limitée), vous serez très probablement gérant majoritaire, et donc affilié au régime des *Travailleurs Non Salariés* (TNS). Dans ce cas, votre rémunération est versée directement par le cabinet, sans fiche de paie formelle, mais elle est soumise à des cotisations sociales auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) et de la CAVEC (Caisse d'Assurance Vieillesse des Experts-Comptables).
Le saviez-vous ?
Le statut TNS, bien que soumis à des charges sociales, ouvre des droits à la retraite du régime général de la SSI, contrairement au président de SAS non rémunéré. Les charges sociales du TNS sont généralement moins élevées (environ 45%) que celles de l'assimilé salarié en SAS.
La question de la retraite et de la protection sociale
| Caractéristique | SAS (Président non rémunéré) | SARL (Gérant majoritaire TNS) |
| Affiliation sociale | Assimilé salarié (si rémunéré), sinon PUMA uniquement | Travailleur Non Salarié (TNS) |
| Cotisations retraite | Aucune (si non rémunéré), forte (si rémunéré) + CAVEC | SSI + CAVEC |
| Cumul ARE | Très favorable avec dividendes | Souvent délicat avec rémunération |
| Charges sociales sur rémunération | Très élevées (environ 75%) | Modérées (environ 45%) |
Si vous optez pour la SAS avec un statut de président non rémunéré, vous ne cotiserez pas au régime général de la retraite. Il faudra impérativement prévoir une stratégie d'épargne ou d'investissement personnel pour vous constituer une retraite complémentaire, en plus de la CAVEC qui reste obligatoire pour les experts-comptables.
02.Associé ou seul : un critère déterminant pour la structure juridique
La perspective d'avoir des associés, que ce soit dès le début ou à l'avenir, est un critère primordial dans le choix de la forme juridique de votre cabinet. La flexibilité offerte par certaines structures est un atout majeur pour anticiper les évolutions de votre association.
La SAS : la structure privilégiée pour l'association
Si vous envisagez de vous associer, la SAS est clairement la forme juridique la plus recommandée. Sa principale force réside dans la grande liberté statutaire qu'elle offre. Vous et vos futurs associés pouvez rédiger des statuts "sur mesure" pour régir les relations entre partenaires, la répartition des pouvoirs, les modalités de cession d'actions ou encore l'entrée de nouveaux investisseurs.
La SAS est le véhicule juridique par excellence pour les projets à fort potentiel de développement et les associations complexes, grâce à la souplesse de ses statuts qui permet une grande adaptabilité.
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