Contrôle fiscal : comment réagir immédiatement
Un avis de vérification de comptabilité vient d'arriver. Pas de panique : voici les étapes à suivre pour protéger votre entreprise et vos droits.
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Quand avez-vous reçu l'avis de contrôle ?
Que faire immédiatement
Ces actions doivent être réalisées dans les prochaines 24 à 48 heures.
Ne touchez à rien dans votre comptabilité
Toute modification après réception de l'avis peut être interprétée comme une tentative de dissimulation et entraîner des majorations de 80 %.
Rassemblez tous vos documents comptables
Factures, relevés bancaires, grand livre, journaux comptables, déclarations fiscales des 3 derniers exercices. Le vérificateur vous les demandera.
Contactez un expert-comptable immédiatement
Vous avez le droit de vous faire assister. Un expert-comptable connaît la procédure, vos droits et les stratégies de défense adaptées.
Faites le point avec un expert-comptable
Un expert-comptable peut analyser votre dossier et vous proposer une solution adaptée à votre situation.
Prendre rendez-vousRisques et sanctions encourus
Voici ce que prévoit la loi en cas de manquement.
| Sanction | Détail |
|---|---|
| Majoration de 10 % | En cas de retard de paiement ou de déclaration insuffisante de bonne foi. |
| Majoration de 40 % | En cas de manquement délibéré (mauvaise foi avérée par l'administration). |
| Majoration de 80 % | En cas de manœuvres frauduleuses, abus de droit ou dissimulation. |
| Intérêts de retard | 0,20 % par mois de retard, soit 2,4 % par an, calculés sur le montant des droits rappelés. |
| Poursuites pénales | En cas de fraude fiscale caractérisée, des poursuites pénales peuvent être engagées (amende + emprisonnement). |
Une démarche simple avec Compta Spot
3 étapes pour trouver votre cabinet comptable
Formulaire rapide
Vous remplissez le formulaire de contact en quelques secondes.
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Un expert-comptable vous rappelle sous 24h (hors week-end).
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Questions fréquentes : contrôle fiscal
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