Redressement fiscal ou URSSAFréagissez maintenant

La proposition de rectification arrive à l'issue d'un contrôle fiscal ou d'un examen de comptabilité : elle formalise ce que l'administration compte réellement redresser, chef par chef, avec sa base légale et son calcul. Contrairement à l'avis de vérification qui ouvre la procédure, ce document engage un compte à rebours — 30 jours, extensibles à 60 sur simple demande — pendant lequel chaque point peut encore être discuté avant la mise en recouvrement.

L'erreur la plus fréquente est de considérer le document comme définitif et de négocier uniquement le montant global, alors que chaque chef de redressement repose sur une qualification juridique distincte, parfois contestable indépendamment des autres. Un expert-comptable qui reprend la proposition ligne par ligne peut faire tomber certains chefs entièrement, plutôt que d'obtenir une simple remise partielle sur l'ensemble.

"Redressement" recouvre trois procédures distinctes selon qui contrôle et quoi. Le redressement fiscal (DGFiP) porte sur l'IS, l'IR, la TVA : il suit la procédure de rectification contradictoire décrite ci-dessus, avec 30 jours pour répondre. Le redressement URSSAF porte sur les cotisations sociales : la lettre d'observations ouvre aussi un délai de 30 jours, mais le recours passe par la Commission de Recours Amiable (CRA) puis, en cas de rejet, le tribunal judiciaire — pas la commission départementale des impôts. Un redressement douanier, plus rare pour une PME classique, suit encore une troisième procédure propre au code des douanes. Savoir de laquelle il s'agit avant de répondre évite de se tromper de recours.

Un point que la plupart des pages sur le sujet omettent : pour les entreprises sous les seuils PME, l'administration fiscale dispose elle-même d'un délai — 60 jours pour répondre à vos observations (article L57 A du Livre des procédures fiscales). Si elle ne répond pas dans ce délai, vos observations sont réputées acceptées. C'est un argument de poids que votre expert-comptable peut faire valoir si le dossier traîne du côté de l'administration.