Redressement fiscal ou URSSAF : réagissez maintenant
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Identifiez le montant des droits rappelés, les majorations appliquées et la motivation juridique de chaque chef de redressement. Chaque point peut être contesté.
Ne signez rien et ne payez pas immédiatement
Vous avez le droit de contester. Signer l'acceptation vous prive de la plupart des voies de recours. Le paiement peut attendre la fin de la procédure.
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Prendre rendez-vousRisques et sanctions encourus
Voici ce que prévoit la loi en cas de manquement.
| Sanction | Détail |
|---|---|
| Droits supplémentaires | Le montant principal du redressement : impôt sur les sociétés, IR, TVA ou cotisations sociales recalculés par l'administration. |
| Majorations de 40 % à 80 % | 40 % pour manquement délibéré, 80 % pour manœuvres frauduleuses ou abus de droit. S'ajoutent aux droits rappelés. |
| Intérêts de retard | 0,20 % par mois depuis la date à laquelle l'impôt aurait dû être payé. Peuvent représenter des sommes considérables sur plusieurs années. |
| Solidarité de paiement | En société, le dirigeant peut être tenu solidairement responsable du paiement en cas de manœuvres frauduleuses. |
| Inscription au FICP | En cas de non-paiement, le Trésor public peut engager des poursuites et inscrire un privilège sur vos biens. |
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