Redressement fiscal ou URSSAF : réagissez maintenant
Vous avez reçu une proposition de rectification ? Vous avez 30 jours pour contester. Ne signez rien avant de consulter un expert-comptable.
Contactez un expert maintenantQue faire immédiatement
Ces 3 actions doivent être réalisées dans les prochaines 24 à 48 heures.
Lisez attentivement la proposition de rectification
Identifiez le montant des droits rappelés, les majorations appliquées et la motivation juridique de chaque chef de redressement. Chaque point peut être contesté.
Ne signez rien et ne payez pas immédiatement
Vous avez le droit de contester. Signer l'acceptation vous prive de la plupart des voies de recours. Le paiement peut attendre la fin de la procédure.
Consultez un expert-comptable sous 48h
Le délai de réponse est de 30 jours (extensible à 60). Un expert analyse la solidité juridique du redressement et prépare une réponse argumentée.
Risques et sanctions encourus
Voici ce que vous risquez si vous ne réagissez pas rapidement.
| Sanction | Détail | Gravité |
|---|---|---|
| Droits supplémentaires | Le montant principal du redressement : impôt sur les sociétés, IR, TVA ou cotisations sociales recalculés par l'administration. | Haute |
| Majorations de 40 % à 80 % | 40 % pour manquement délibéré, 80 % pour manœuvres frauduleuses ou abus de droit. S'ajoutent aux droits rappelés. | Haute |
| Intérêts de retard | 0,20 % par mois depuis la date à laquelle l'impôt aurait dû être payé. Peuvent représenter des sommes considérables sur plusieurs années. | Moyenne |
| Solidarité de paiement | En société, le dirigeant peut être tenu solidairement responsable du paiement en cas de manœuvres frauduleuses. | Haute |
| Inscription au FICP | En cas de non-paiement, le Trésor public peut engager des poursuites et inscrire un privilège sur vos biens. | Haute |
Délais légaux à respecter
Ces délais sont impératifs. Les dépasser peut aggraver considérablement votre situation.
Réponse à la proposition
Vous pouvez demander un délai supplémentaire de 30 jours par courrier recommandé dans les 30 premiers jours. Ce droit est accordé de plein droit.
Saisine de la commission
Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
Recours hiérarchique
Vous pouvez demander à rencontrer le supérieur hiérarchique du vérificateur, puis l'interlocuteur départemental.
Réclamation contentieuse
Après mise en recouvrement, vous disposez d'un délai pour déposer une réclamation contentieuse et demander un sursis de paiement.
Ne restez pas seul face à cette situation
Un expert-comptable peut intervenir sous 24 à 48h pour analyser votre dossier et vous défendre.
Contactez un expert maintenantComment un expert-comptable vous aide
Audit de la proposition de rectification
Votre expert analyse chaque chef de redressement : base légale, calculs, motivation. Identification des points contestables.
Rédaction des observations
Réponse argumentée point par point, avec références juridiques et jurisprudentielles, dans le délai de 30 jours.
Négociation avec le vérificateur
Échanges pour obtenir l'abandon ou la réduction de certains chefs de redressement. Argumentation technique et juridique.
Recours si nécessaire
Saisine de la commission départementale, recours hiérarchique, ou réclamation contentieuse devant le tribunal compétent.
Plan de régularisation
Pour les montants maintenus : négociation d'un échéancier de paiement et mise en conformité pour l'avenir.
Questions fréquentes : redressement fiscal
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