Liasse fiscale 2026 : la bonne déclaration, sans erreur

La liasse fiscale est la déclaration annuelle de résultat transmise à l'administration, accompagnée de ses tableaux annexes. Elle traduit fiscalement vos comptes annuels et sert de base au calcul de l'impôt sur les bénéfices. Le formulaire principal est la 2065 pour une société à l'IS, la 2031 pour une entreprise à l'IR (BIC).

Les deux sont des déclarations de résultat, mais pour des régimes fiscaux différents : la 2065 concerne les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), la 2031 les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC. Dans les deux cas, la déclaration est complétée par des tableaux annexes (2033 ou 2050-2059) selon le régime réel simplifié ou réel normal.

Cela dépend de votre chiffre d'affaires, pas de votre statut IS ou IR : sous 840 000 € HT (vente) ou 254 000 € HT (prestations de services), c'est le régime réel simplifié qui s'applique, avec les annexes 2033-A à G. Au-delà, ou sur option, c'est le régime réel normal, avec les annexes 2050 à 2059-G, plus détaillées.

Le tableau 2058-A recense les retraitements fiscaux qui transforment le résultat comptable en résultat fiscal imposable : réintégration des charges non déductibles (amendes, fraction non déductible de certains véhicules...) et déduction de certains éléments (plus-values à long terme, quote-part de dividendes sous régime mère-fille...). C'est l'un des tableaux les plus techniques de la liasse.

Un déficit peut se reporter en avant, sans limite de temps mais plafonné en montant (1 million d'euros, majoré de 50 % de la fraction excédentaire, par exercice). Il peut aussi, sur option, se reporter en arrière sur le seul exercice précédent bénéficiaire (carry-back, formulaire 2039), plafonné également à 1 million d'euros, ce qui génère une créance sur le Trésor plutôt qu'une économie immédiate d'impôt.

C'est l'écart entre l'amortissement comptable (linéaire en général) et l'amortissement fiscalement autorisé (dégressif par exemple), constaté dans un tableau dédié de la liasse. Il permet de déduire fiscalement plus vite que la charge comptable ne l'autorise, dans les limites fixées par le code général des impôts.

La liasse se télétransmet obligatoirement par voie dématérialisée, via la procédure EDI-TDFC. Aucun dépôt papier n'est admis. L'expert-comptable, en tant que partenaire EDI, assure cette télétransmission dans les délais légaux liés à la date de clôture de l'exercice.

Le délai dépend de la date de clôture de l'exercice : en général 3 mois après la clôture, avec 15 jours supplémentaires accordés pour la télétransmission. Pour une clôture au 31 décembre, la liasse est donc généralement à déposer vers la mi-mai de l'année suivante. Ces dates sont fixées chaque année par l'administration et méritent d'être vérifiées avant l'échéance.

Une majoration de 10 % de l'impôt dû s'applique (article 1728 du CGI), assortie d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois (article 1727 du CGI). En l'absence de réponse après mise en demeure, l'administration peut procéder à une taxation d'office, sur des bases qui lui sont propres et souvent défavorables au contribuable.

Une SCI soumise à l'impôt sur le revenu (le cas par défaut) dépose une déclaration 2072, qui n'est pas une liasse fiscale au sens strict mais remplit une fonction similaire pour les revenus fonciers. Une SCI ayant opté pour l'impôt sur les sociétés dépose en revanche une liasse fiscale classique avec le formulaire 2065.

Oui, sous un format spécifique : la déclaration 2035, accompagnée de ses propres tableaux annexes (2035-A, 2035-B). C'est un régime distinct du BIC, avec sa propre logique de retraitements, même si l'objectif — passer du résultat de l'activité au résultat imposable — reste le même.

Non. Le régime micro-BIC ou micro-BNC dispense de liasse fiscale : le résultat imposable est calculé forfaitairement par l'application d'un abattement sur le chiffre d'affaires déclaré, sans comptabilité d'engagement ni tableaux annexes. Dès que les seuils de la micro-entreprise sont dépassés, l'entreprise bascule vers un régime réel et devient concernée par la liasse fiscale.

Ce n'est pas interdit, et des logiciels existent pour les cas les plus simples, mais c'est déconseillé au-delà d'une structure élémentaire : les retraitements fiscaux et la cohérence entre les nombreux tableaux annexes sont techniques, et une erreur coûte cher (trop d'impôt payé, ou redressement en cas de contrôle). Un expert-comptable établit, contrôle et télétransmet la liasse en sécurisant votre situation.

Le bilan et le compte de résultat sont des documents comptables qui décrivent le patrimoine et la performance de l'entreprise. La liasse fiscale les reprend et y applique des retraitements fiscaux pour obtenir le résultat imposable : c'est la traduction fiscale des comptes annuels, pas un document distinct et indépendant.

Dans la grande majorité des cas, l'établissement de la liasse fiscale est inclus dans le forfait comptable annuel, puisqu'il découle directement de la clôture des comptes. Une liasse fiscale demandée seule, en dehors d'un suivi comptable régulier, fait l'objet d'un devis spécifique selon la complexité du dossier.