Mettre son entreprise en sommeil : ce qui reste obligatoire malgré l'arrêt d'activité
La mise en sommeil suspend l'activité sans fermer la société : une solution réversible, mais qui n'efface pas toutes les obligations comptables et fiscales. Un expert-comptable vous aide à évaluer si c'est la bonne option, et à en sortir proprement le moment venu.
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La mise en sommeil (cessation temporaire d'activité) permet de suspendre l'exploitation d'une société sans la dissoudre, pour une durée maximale de 2 ans pour une société (1 an renouvelable pour une entreprise individuelle). Elle allège certaines obligations comptables (dispense de bilan et de compte de résultat possible pour les petites structures sans salarié) mais n'efface pas l'obligation de déclarer un résultat, même néant, ni la cotisation foncière des entreprises (sauf exonération après 12 mois). C'est une solution réversible, à la différence de la dissolution-liquidation, mais qui doit être décidée en connaissance de ses limites.
Durée
Pas la même limite pour tous.
2 ans en société, 1 an renouvelable en EI
La mise en sommeil est temporaire : au-delà de ces durées, il faut reprendre l'activité ou engager une dissolution/radiation.
TVA
Une simplification bienvenue.
Dispense de déclaration pendant la période
Tant que l'activité est en sommeil, vous êtes dispensé de déposer vos déclarations de TVA.
Obligation maintenue
Le sommeil n'efface pas tout.
Une déclaration de résultat reste obligatoire
Même sans activité, une déclaration de résultat annuelle doit être déposée, avec la mention « néant ».
Mis à jour le
Mise en sommeil : une pause réversible, pas une fermeture
La mise en sommeil, ou cessation temporaire d'activité, consiste à suspendre volontairement l'exploitation d'une société sans la radier. Elle se déclare au Guichet unique et se distingue nettement de la dissolution-liquidation : la société continue d'exister juridiquement et peut reprendre son activité à tout moment dans la limite de la durée autorisée.
C'est une option souvent choisie en attendant un repreneur, le temps de clarifier un projet de reconversion, ou pour geler une structure sans la fermer définitivement — à condition d'en connaître les limites temporelles et les obligations qui subsistent.
Ce qui change (et ce qui ne change pas) sur le plan comptable
Pendant la mise en sommeil, l'entreprise doit continuer à tenir sa comptabilité et à produire ses comptes annuels. Toutefois, les petites entreprises sans salarié peuvent être dispensées d'établir un bilan et un compte de résultat, à condition d'avoir déclaré la cessation temporaire sur le Guichet unique.
Sur le plan fiscal, la société est dispensée de déclarer et de payer la TVA, mais reste tenue de déposer une déclaration de résultat, même avec la mention « néant ». Elle reste également redevable de la cotisation foncière des entreprises, sauf exonération obtenue après 12 mois d'inactivité continue.
Les obligations sociales qui subsistent
Si la société employait des salariés avant la mise en sommeil, elle doit avoir procédé à leur licenciement ou à leur transfert avant la suspension : on ne peut pas mettre en sommeil une société qui continue d'employer du personnel actif. Pour le dirigeant lui-même, les cotisations sociales minimales (TNS) ou de mandataire social continuent en principe de courir, sauf cas particuliers.
Ce point est souvent sous-estimé : la mise en sommeil réduit les charges liées à l'exploitation, mais ne supprime pas l'ensemble des coûts fixes de la structure.
Que faire à l'approche de la limite des 2 ans ?
Passé le délai maximal, trois issues sont possibles : reprendre l'activité (déclaration de reprise au Guichet unique), transformer la société (cession, fusion) ou engager sa dissolution-liquidation. Le greffe peut, à défaut de décision du dirigeant, engager une radiation d'office pour cessation d'activité prolongée.
Un expert-comptable évalue en amont, dès la mise en sommeil, quelle sera l'issue la plus probable pour préparer les comptes de sortie (reprise ou clôture) sans se retrouver pris de court par l'échéance légale.
Une mise en sommeil, quel que soit votre secteur d'activité
2 ans
Durée maximale de la mise en sommeil pour une société avant de devoir statuer sur son avenir.
Professions médicales & libérales
Estimation Compta Spot
12 mois
Durée d'inactivité continue à partir de laquelle une exonération de CFE peut être obtenue.
Artisanat & BTP
Estimation Compta Spot
1 an renouvelable
Durée maximale de la mise en sommeil pour une entreprise individuelle.
Commerce & restauration
Estimation Compta Spot
Profils concernés
Pour qui ?
Dirigeant qui suspend temporairement son activité en attendant un repreneur
Société en pause pendant une réorientation professionnelle du dirigeant
Structure conservée « au cas où » sans activité immédiate
Dirigeant hésitant entre mise en sommeil et dissolution définitive
"En attendant de trouver un repreneur pour ma boutique, mon expert-comptable a vérifié que la mise en sommeil restait la bonne option plutôt qu'une dissolution précipitée."
— Valérie N., Commerçante en prêt-à-porter
Une pause réversible, pas une fermeture déguisée
Contrairement à une dissolution-liquidation, la mise en sommeil reste réversible : la société continue d'exister juridiquement et peut reprendre son activité à tout moment dans la limite de la durée autorisée, tout en conservant son antériorité (Kbis, historique commercial).
Sur le plan pratique, elle allège les obligations comptables des petites structures sans salarié et dispense de déclaration de TVA pendant toute la période, ce qui réduit sensiblement le coût de gestion d'une structure mise entre parenthèses.
Ce que le sommeil n'efface pas
La durée maximale est de 2 ans pour une société, au-delà de laquelle une décision s'impose : reprendre l'activité, transformer la structure, ou engager la dissolution. Une déclaration de résultat reste obligatoire chaque année, même à néant, et la cotisation foncière des entreprises reste due au-delà de 12 mois d'inactivité continue.
Un point à vérifier avant de déclarer la mise en sommeil : il est impossible de l'engager tant que la société emploie encore des salariés actifs, leur situation devant être réglée au préalable.
Mettre en pause son activité ne doit pas se faire sans anticiper l'échéance des 2 ans.
Faire le point sur ma mise en sommeilMise en sommeil d'une société (cessation temporaire d'activité)
Anticipez l'échéance des 2 ans dès maintenant
Passé ce délai, le greffe peut engager une radiation d'office si aucune décision n'a été prise sur l'avenir de la société.
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Ce que couvre votre mission
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Le périmètre de la mission
- Évaluer si la mise en sommeil est adaptée à la situation par rapport à une dissolution
- Préparer la déclaration de résultat annuelle, même à néant
- Suivre les obligations comptables allégées et la cotisation foncière
- Anticiper l'issue à l'approche de la limite des 2 ans (reprise ou clôture)
- Accompagner la déclaration de reprise d'activité le moment venu
Combien ça coûte
Déclaration de cessation temporaire (Guichet unique)
Gratuit
Tenue comptable allégée pendant la mise en sommeil
sur devis, réduit
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FAQ
Questions fréquentes — Mise en sommeil
Durée, obligations, sortie : les réponses avant de suspendre votre activité.
Combien de temps peut durer une mise en sommeil ?
2 ans maximum pour une société (SARL, SAS, etc.), et 1 an renouvelable une fois pour une entreprise individuelle. Passé ce délai, il faut reprendre l'activité, transformer la structure, ou engager sa dissolution-liquidation.
Faut-il encore faire une déclaration de résultat pendant la mise en sommeil ?
Oui. Même sans activité, la société doit déposer une déclaration de résultat chaque année, avec la mention « néant » si aucune opération n'a eu lieu. C'est l'une des obligations qui subsiste malgré la cessation temporaire.
Peut-on éviter d'établir un bilan pendant la mise en sommeil ?
Les petites entreprises sans salarié qui ont déclaré la cessation temporaire sur le Guichet unique peuvent être dispensées d'établir un bilan et un compte de résultat détaillés. Un expert-comptable vérifie l'éligibilité à cet allègement selon la taille de la structure.
La mise en sommeil dispense-t-elle de la cotisation foncière des entreprises ?
Non, pas immédiatement : la CFE reste due la première année. Une exonération peut être obtenue à partir de la deuxième année d'inactivité continue, sur demande auprès du service des impôts des entreprises.
Peut-on mettre en sommeil une société qui a encore des salariés ?
Non : la mise en sommeil suppose l'arrêt complet de l'exploitation. Si la société emploie des salariés, leur situation (licenciement, transfert) doit être réglée avant de déclarer la cessation temporaire d'activité.
Que se passe-t-il si on ne fait rien à l'échéance des 2 ans ?
Le greffe peut engager d'office une procédure de radiation pour cessation d'activité prolongée. Il est préférable d'anticiper l'échéance avec son expert-comptable pour choisir entre reprise d'activité, transformation ou dissolution-liquidation maîtrisée.
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