Approbation des comptes annuels : le calendrier à ne pas manquer
Chaque société commerciale doit faire approuver ses comptes annuels par ses associés dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, puis les déposer au greffe. Un rendez-vous annuel obligatoire que l'expert-comptable prépare et sécurise, d'année en année.
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L'approbation des comptes annuels est l'assemblée générale ordinaire au cours de laquelle les associés valident le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice écoulé, et décident de l'affectation du résultat (dividendes, réserves, report à nouveau). Elle doit intervenir dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, puis les comptes approuvés sont déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit. Un défaut d'approbation ou de dépôt expose la société à des sanctions (astreinte, voire dissolution demandée par un tiers intéressé) et le dirigeant à une responsabilité de gestion.
Calendrier
Deux délais à ne pas confondre.
6 mois pour approuver, puis 1 mois pour déposer
Les comptes doivent être approuvés en assemblée dans les 6 mois suivant la clôture, puis déposés au greffe dans le mois qui suit l'approbation.
Document central
La preuve de l'approbation.
Le procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
C'est ce PV qui atteste que les associés ont statué sur les comptes — un document réclamé par les banques et partenaires.
Sanction
Ce n'est pas qu'une formalité.
Astreinte, voire dissolution en cas de retard prolongé
Le non-respect répété de ces délais peut conduire le greffe à enjoindre le dirigeant sous astreinte, jusqu'à la dissolution judiciaire.
Mis à jour le
Ce que couvre l'approbation des comptes annuels
L'approbation des comptes est l'assemblée générale ordinaire annuelle au cours de laquelle les associés examinent le bilan, le compte de résultat et l'annexe préparés par l'expert-comptable, puis votent leur approbation. C'est aussi lors de cette assemblée que l'affectation du résultat est décidée : distribution de dividendes, mise en réserve, ou report à nouveau.
Pour les SARL et sociétés par actions non cotées, ce rendez-vous est obligatoire chaque année, que la société soit bénéficiaire ou déficitaire, active ou en sommeil.
Le calendrier légal, étape par étape
L'assemblée d'approbation doit se tenir dans les 6 mois suivant la date de clôture de l'exercice (par exemple, avant le 30 juin pour un exercice clos au 31 décembre). Un dépassement expose la société à des sanctions, sauf prorogation exceptionnelle accordée par le président du tribunal de commerce sur requête motivée.
Une fois les comptes approuvés, la société dispose d'un mois supplémentaire pour les déposer au greffe du tribunal de commerce, accompagnés du procès-verbal d'assemblée et de la déclaration de confidentialité si elle est demandée (pour les micro-entreprises et petites entreprises au sens comptable).
Ce que risque une société qui ne respecte pas ce calendrier
En cas de non-approbation dans les délais, tout intéressé (associé, créancier, concurrent) peut saisir le président du tribunal de commerce pour demander la régularisation sous astreinte, voire la dissolution de la société dans les cas les plus graves. Le non-dépôt des comptes au greffe, quant à lui, est passible d'une amende pénale et prive la société de la confidentialité de ses comptes lorsqu'elle y aurait eu droit.
Au-delà des sanctions, des comptes non approuvés ou non déposés dans les temps sont souvent le premier signal identifié par un partenaire bancaire ou un client lors d'une due diligence — un point de vigilance que corrige un accompagnement comptable rigoureux.
Comment un expert-comptable sécurise ce rendez-vous annuel
L'expert-comptable prépare les comptes suffisamment en amont pour laisser le temps de l'analyse aux associés, rédige le projet de procès-verbal d'assemblée et la proposition d'affectation du résultat, et alerte le dirigeant sur le calendrier à respecter.
Pour les sociétés à associé unique (EURL, SASU), la formalité est allégée (décision unilatérale déposée au greffe, sans réunion physique), mais le délai de 6 mois reste identique — un point souvent ignoré par les dirigeants de structures unipersonnelles.
Une approbation des comptes annuels, quel que soit votre secteur d'activité
6 mois
Délai légal après la clôture de l'exercice pour faire approuver les comptes en assemblée.
Professions médicales & libérales
Estimation Compta Spot
1 mois
Délai supplémentaire pour déposer les comptes approuvés au greffe du tribunal de commerce.
Artisanat & BTP
Estimation Compta Spot
~50 – 100 €
Frais de greffe moyens pour le dépôt des comptes annuels.
Commerce & restauration
Estimation Compta Spot
Profils concernés
Pour qui ?
Dirigeant de SARL, SAS ou SA approchant de la clôture de son 1er exercice
Société qui a pris du retard sur une ou plusieurs approbations passées
EURL/SASU qui pense (à tort) être dispensée de cette formalité
Dirigeant qui veut anticiper la distribution de dividendes
"Je pensais qu'en SASU à associé unique je n'avais pas d'obligation d'approbation : mon expert-comptable m'a détrompé et a préparé la décision unilatérale à temps pour le greffe."
— Karim B., Consultant indépendant en système d'information (SASU)
Un rendez-vous annuel qui se prépare, pas qui se subit
Le calendrier légal se respecte d'autant mieux qu'il est préparé en amont : le bilan, le compte de résultat et l'annexe sont établis suffisamment tôt pour laisser le temps de l'analyse, et le procès-verbal d'assemblée ainsi que la proposition d'affectation du résultat sont rédigés par un professionnel.
C'est aussi le moment d'anticiper la fiscalité d'une éventuelle distribution de dividendes, et de s'assurer que les comptes sont déposés dans les temps au greffe, avec la confidentialité préservée lorsque la société y a droit.
Le délai qui s'applique même quand on pense y échapper
Le délai de 6 mois après la clôture de l'exercice s'applique même aux sociétés en sommeil ou déficitaires, et un retard expose à une astreinte, voire à une demande de dissolution portée par un tiers intéressé devant le tribunal de commerce.
Un point souvent ignoré : les structures unipersonnelles (EURL, SASU) restent soumises au même délai, sous la forme allégée d'une décision unilatérale déposée au greffe plutôt que d'une assemblée physique — et le non-dépôt des comptes reste sanctionné pénalement.
Vos 6 mois pour approuver les comptes se préparent dès la clôture de l'exercice.
Sécuriser mon approbation des comptesApprobation et dépôt des comptes annuels
Ne dépassez pas les 6 mois après clôture
Un retard d'approbation expose à une astreinte, voire à une demande de dissolution par un tiers intéressé.
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Ce que couvre votre mission
Ce qu'un expert-comptable fait pour vous, et combien ça coûte
Approbation et dépôt des comptes annuels : un périmètre clair, défini par votre expert-comptable, pour un budget maîtrisé.
Le périmètre de la mission
- Préparer le bilan, le compte de résultat et l'annexe dans les délais
- Rédiger le procès-verbal d'assemblée et la proposition d'affectation du résultat
- Alerter le dirigeant sur les échéances légales à respecter
- Déposer les comptes annuels au greffe, avec confidentialité si applicable
- Anticiper la fiscalité des dividendes en cas de distribution
Combien ça coûte
Préparation des comptes annuels
Inclus dans la mission comptable
Frais de greffe (dépôt des comptes)
~50 – 100 €
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FAQ
Questions fréquentes — Approbation des comptes annuels
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Quel est le délai pour approuver les comptes annuels ?
Les associés doivent approuver les comptes annuels dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice comptable. Pour un exercice clos au 31 décembre, l'assemblée doit donc se tenir avant le 30 juin. Une prorogation exceptionnelle peut être accordée par le président du tribunal de commerce sur requête motivée.
Que risque-t-on en cas de retard d'approbation ?
Tout intéressé (associé, créancier) peut saisir le président du tribunal de commerce pour demander la régularisation sous astreinte, voire la dissolution de la société dans les cas les plus graves. Le dirigeant peut également voir sa responsabilité de gestion engagée.
Quel est le délai pour déposer les comptes au greffe ?
Une fois les comptes approuvés en assemblée, la société dispose d'un mois pour les déposer au greffe du tribunal de commerce, accompagnés du procès-verbal d'assemblée. Le non-dépôt est passible d'une amende pénale.
Une EURL ou une SASU doit-elle approuver ses comptes annuels ?
Oui : même avec un associé unique, l'approbation reste obligatoire, sous la forme d'une décision unilatérale déposée au greffe plutôt que d'une assemblée physique. Le délai de 6 mois après clôture reste identique à celui des sociétés pluripersonnelles.
Peut-on distribuer des dividendes lors de l'approbation des comptes ?
Oui, c'est précisément lors de cette assemblée que les associés décident de l'affectation du résultat : distribution en dividendes, mise en réserve, ou report à nouveau. Un expert-comptable simule au préalable l'impact fiscal et social d'une distribution de dividendes.
Peut-on garder ses comptes annuels confidentiels vis-à-vis du public ?
Les micro-entreprises et petites entreprises au sens comptable peuvent demander la confidentialité de leur compte de résultat (voire du bilan et de l'annexe pour les micro-entreprises) au moment du dépôt au greffe. Cette option doit être formalisée à chaque dépôt annuel.
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