Transmission universelle de patrimoine (TUP) : simplifier la fermeture d'une filiale

C'est une procédure de dissolution sans liquidation, réservée aux sociétés détenant 100 % des titres d'une filiale. L'ensemble de l'actif et du passif de la filiale est transmis automatiquement à l'associé unique, sans phase de réalisation de l'actif ni d'apurement du passif comme dans une liquidation classique.

La dissolution-liquidation classique nécessite un liquidateur qui réalise l'actif et règle le passif avant répartition du solde. La TUP, réservée aux filiales détenues à 100 %, transmet directement l'ensemble du patrimoine à l'associé unique, sans phase de liquidation distincte.

Oui, ils disposent d'un délai de 30 jours à compter de la publication de la décision pour faire opposition devant le tribunal de commerce, qui peut alors exiger le remboursement des créances ou la constitution de garanties avant que l'opération ne devienne définitive.

Oui, sous conditions, la TUP peut bénéficier du régime fiscal de faveur des fusions, qui permet de reporter l'imposition des plus-values latentes sur les actifs transmis plutôt que de les taxer immédiatement. Ce choix doit être arbitré avec un expert-comptable avant de finaliser l'opération.

Les frais administratifs (annonce légale et greffe) représentent 300 à 500 €. L'accompagnement comptable et fiscal complet se situe généralement entre 1 500 et 4 000 €, auquel s'ajoutent les honoraires d'un avocat pour la rédaction des actes juridiques.