Mon expert-comptable arrête ma mission : a-t-il le droit ?

Un expert-comptable doit exercer sa mission jusqu'à son terme normal. Il peut toutefois l'interrompre pour des motifs justes et raisonnables, par exemple une perte de confiance manifestée par le client ou le non-respect d'une clause substantielle du contrat. Dans ce cas, il doit s'efforcer de ne pas porter préjudice à son client (décret du 30 mars 2012, article 156).

Concrètement, un cabinet qui arrête votre dossier sans motif, ou qui le fait la veille d'une clôture sans vous laisser le temps de vous retourner, se met en difficulté vis-à-vis de ses règles professionnelles.

Des honoraires impayés prévus par la lettre de mission peuvent constituer un motif légitime d'arrêt. Le cabinet ne peut pas pour autant garder les pièces qui appartiennent à votre entreprise. Il peut seulement retenir les travaux qu'il a réalisés lui-même, et il doit alors en informer le président du conseil régional de l'Ordre (article 168).

Si le montant réclamé vous semble contestable, demandez le détail écrit des sommes et le lien avec la lettre de mission. En cas de désaccord, la conciliation de l'Ordre est gratuite. Si votre entreprise traverse une procédure collective, parlez-en aussi à votre mandataire ou administrateur.

C'est la situation la plus stressante. Le bilan doit être établi après la clôture et les comptes approuvés dans les 6 mois pour une SARL. Pour une SAS, le délai est fixé par les statuts, souvent 6 mois aussi. Vous avez donc du temps, mais pas beaucoup pour un dossier à reprendre en cours de route.

Certains cabinets font le tri dans leurs dossiers après un rachat ou une réorganisation. Les dossiers agricoles ou très manuels sont parfois les premiers concernés. Un cabinet habitué à votre métier les reprend sans difficulté.

Préparez le dossier de reprise : la lettre de fin de mission, le dernier bilan, vos accès bancaires, la liste des échéances et, si possible, le fichier des écritures comptables. Le nouveau cabinet doit informer l'ancien avant d'accepter la mission (article 163). Plus vite vous l'avez choisi, plus vite il peut lancer cette démarche.

Précisez dès le premier appel votre date de clôture et votre activité. Un cabinet qui ne connaît pas votre secteur risque de refuser à son tour ou de sous-estimer le travail.

Oui. La lettre de mission est un contrat signé par les deux parties : un cabinet choisit les dossiers qu'il accepte. Certains refusent des secteurs entiers, comme la restauration pour quelques cabinets en ligne, ou des activités jugées plus exposées au risque de blanchiment comme le négoce de véhicules.

D'où l'intérêt de viser directement des cabinets qui travaillent déjà avec votre métier.